Rapport explicatif

du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique est admise.

L’auteur de l’initiative se réfère à l’art. 269d CO, qui fixe les règles à respecter par le bailleur lorsque celui-ci veut augmenter le loyer ou apporter d’autres modifications unilatérales au contrat de bail. Cette disposition prévoit notamment que la communication au locataire doit se faire par écrit au moyen d’une formule officielle agréée par le canton. Dans un arrêt du 8 juillet 2003², le Tribunal fédéral a considéré que la formule officielle visant à notifier une hausse de loyer à un locataire devait être signée à la main, la signature reproduite par un moyen mécanique n’étant suffisante que dans les affaires où, conformément à l’art. 14, al. 2, CO, elle est admise par l’usage. Pour l’initiant, cet arrêt crée une insécurité juridique qui peut être lourde de conséquences. En effet, en l’absence de signature autographe apposée sur la formule officielle, la notification d’une hausse de loyer peut être frappée de nullité.

L’initiative a pour objectif d’autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat. La disposition permettra notamment aux propriétaires institutionnels, comme les caisses de pension, et aux gérants d’immeubles d’apposer une signature sous la forme d’un fac-similé sur les formules officielles requises en cas d’augmentation du loyer ou d’autres modifications unilatérales du contrat. Cela diminuera considérablement le travail administratif sans affaiblir d’une quelconque manière les droits des locataires.

Enfin, l’auteur de l’initiative rappelle qu’une proposition analogue avait été présentée le 22 mars 2007 par le conseiller national Rudolf Steiner dans la motion 07.3159 et que, dans son avis du 15 juin 2007, le Conseil fédéral avait admis que l’exigence de la signature apposée à la main constituait un formalisme excessif, l’utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. La motion avait été classée sans débat parlementaire, l’auteur ayant quitté le Conseil national à la fin de l’année 2007.

La CAJ-N a donné suite à l’initiative parlementaire le 19 octobre 2017, et la CAJ-E le 21 août 2018. Le 25 septembre 2020, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de l’initiative parlementaire jusqu’à la session d’automne 2022.

1.1.4 Initiative parlementaire 18.475 (Merlini)

Le 12 décembre 2018, le conseiller national Giovanni Merlini (Groupe libéralradical, PLR.Les Libéraux-Radicaux) a déposé l’initiative parlementaire « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ». Après que l’auteur ne s’est pas représenté au Conseil national lors du renouvellement intégral du Parlement en automne 2019, la conseillère nationale Christa Markwalder (Groupe libéral-radical, PLR.Les Libéraux-Radicaux) a repris l’initiative parlementaire le 5 décembre 2019.