Rapport explicatif

Dans sa séance du 24 juin 2021, la CAJ-N a mis au net les trois avant-projets et s’est déterminée comme suit lors des votes sur l’ensemble: elle a approuvé le projet 1 (sous-location) par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, le projet 2 (règles de forme) par 13 voix contre 2 et 8 abstentions et le projet 3 (résiliation pour besoin propre) par 13 voix contre 9. Le 20 août 2021, elle a donné son aval au rapport explicatif et décidé d’ouvrir la procédure de consultation.

La commission a été épaulée par l’Office fédéral du logement (OFL).

1.3 Objet des projets d’acte

1.3.1 Introduction

Les projets mis en consultation et le rapport explicatif portent sur les quatre initiatives parlementaires suivantes : « Empêcher les sous-locations abusives », « Majoration échelonnée de loyer. Non aux formulaires inutiles » et « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique » et « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ». Les trois premières initiatives susmentionnées prévoient une révision du droit du bail dans le CO, tandis que la dernière vise en plus une modification du CPC.

En raison de l’unité de matière, du stade de la procédure et d’un souci de simplification du processus législatif, les adaptations visées par ces quatre initiatives parlementaires font l’objet d’une même procédure de consultation. Toutefois, trois avantprojets sont envisagés, chacun avec le libellé adapté des articles à réviser.

1.3.2 Projet 1 (sous-location)

L’initiative parlementaire « Empêcher les sous-locations abusives » a été déposée le 18 juin 2015. Auparavant, le 12 décembre 2014, l’ancien conseiller national Fathi Derder avait déposé le postulat 14.4296 « Encourager l’économie participative, l’encadrer et anticiper les défis à venir », suite auquel le Conseil fédéral a élaboré le Rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique du 11 janvier 2017⁴. Parmi les mesures proposées dans ce rapport figurait l’examen par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), plus précisément par l’OFL, d’une réglementation légale visant à encadrer la souslocation répétée d’un logement via une plateforme de réservation en ligne⁵. Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intitulé La réglementation dans le secteur de l’hébergement, qui donne suite au postulat 16.3625 de la CER-E du 18 août 2016 et au mandat d’examen du 11 janvier 2017 concernant le droit du bail⁶. Ce rapport pointe la nécessité, compte tenu des nou-