Rapport explicatif

velles formes de location d’espaces privés (plateformes en ligne), d’une révision entre autres des modalités d’obtention du consentement du bailleur à la souslocation. Le DEFR a ensuite été chargé de rédiger un projet en vue d’une consultation⁷. Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)^8,9. Le projet prévoyait de compléter l’OBLF par un art. 8a intitulé « Consentement général à la souslocation répétée de courte durée »¹⁰. Vu les avis exprimés par les participants à la consultation, le Conseil fédéral a finalement décidé, lors de sa séance du 8 mars 2019, de renoncer à modifier l’OBLF¹¹.

L’examen préliminaire et la discussion de l’initiative parlementaire « Empêcher les sous-locations abusives » ont eu lieu en même temps que les travaux d’analyse de l’opportunité de réviser le droit en vigueur en raison de l’apparition de nouveaux types de plateformes de réservation. Le dépôt de l’initiative parlementaire a été motivé par des situations jugées abusives. L’auteur de l’initiative, les CAJ et le Conseil national estiment que le droit en vigueur et son application dans la pratique n’offrent pas une base suffisante pour protéger les bailleurs. Pour éviter ou sanctionner les situations d’abus, il est prévu de modifier la disposition légale régissant la sous-location. L’examen de la révision de l’ordonnance a eu pour point de départ des cas de mise à disposition payante de locaux loués pour une courte durée à des tiers. Dans de tels cas, l’hôte potentiel réagit à une annonce publiée par le locataire sur une plateforme de réservation en ligne. Or, lorsque l’art. 262 CO est entré en vigueur, le 1^erjuillet 1990, de telles plateformes n’existaient pas encore. Les situations engendrées ou favorisées par la numérisation peuvent être considérées comme relevant de la sous-location. L’appréciation juridique des contrats entre le locataire et l’hôte dépend des modalités convenues et des éventuelles prestations supplémen-

⁷La réglementation dans le secteur de l’hébergement, p. 59 ; communiqué de presse du

15 novembre 2017 « Pas de nouvelles réglementations pour les prestations d’hébergement en ligne », www.ofl.admin.ch > Communiqués de presse (tous) > 15.11.2017 Pas de nouvelles réglementations pour les prestations d’hébergement en ligne (page consultée le 30.7.2021) > Documents.

8 RS 221.213.11