Rapport sur les résultats

CATEF : la chambre approuve la modification et rejette expressément la proposition de la minorité.

SVIT : le critère du besoin « important et actuel » ne laisse envisager aucune réduction de la procédure par rapport au statu quo, raison pour laquelle la formulation « besoin actuel pour lui-même » est proposée. La proposition de la minorité est rejetée.

Participants non invités officiellement

SVBK : l’association fait bon accueil à cette modification. Elle relève que parler de besoin propre concret crée inutilement de l’insécurité juridique, ce qui l’amène à rejeter la proposition de la minorité.

FER : la formulation doit être modifiée de manière à ce que le nouveau propriétaire puisse résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. La proposition de la minorité est rejetée.

VZI : afin d’accélérer les procédures, il convient d’exclure la prolongation du contrat lorsque le propriétaire demande la résiliation en faisant valoir un besoin actuel pour lui-même. La proposition de la minorité a pour effet d’aggraver les problèmes pratiques que pose le droit en vigueur ; elle doit être rejetée.

ASLOCA Lausanne, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, ASLOCA Broye vaudoise : si la prolongation reste possible dans le cadre de cette résiliation, les locataires seront moins prompts à la contester devant les tribunaux. Supprimer la possibilité de prolonger le bail conduira à un engorgement de la justice, dont la hausse sensible des coûts sera à la charge de la collectivité. Pour éviter des procédures, la partie bailleresse pourrait être incitée à octroyer des prolongations de quelques mois, soit un délai bien en deçà de ce que prévoit le droit actuel. Les locataires seraient donc tributaires des pratiques élaborées par les milieux immobiliers, ce qui semble peu compatible avec l’équilibre voulu par le législateur en matière de bail.