Rapport sur les résultats

ZG : la précision « sur la base d’une évaluation objective » est superflue, le droit devant toujours être appliqué dans un esprit objectif. Cette remarque vaut en particulier pour les autorités de conciliation, car leur composition paritaire en offre la garantie. La proposition de la minorité est rejetée.

GE : les modifications changent l’équilibre existant actuellement entre les parties au contrat. Les formulations proposées réduisent le caractère matériel de l’urgence du besoin du propriétaire. Proposition est faite de compléter la disposition par la mention expresse du caractère concret, important et actuel du besoin du bailleur.

LU : la nouvelle formulation ne devrait pas changer l’importance du caractère urgent. L’ajout de l’expression « sur la base d’une évaluation objective » n’est qu’un toilettage de la disposition. Il en est de même de l’adjonction du qualificatif « concret » figurant dans la proposition de la minorité. L’introduction de notions juridiques floues complique beaucoup l’application de la norme. En pareil cas, la disposition devrait être actualisée en reprenant les formulations de la jurisprudence.

GR : remplacer « urgent » par « important et actuel » à l’art. 261, al. 2, let. a, CO ne confère pas à la disposition un caractère plus concret. Il incombera au juge d’en faire l’interprétation, de sorte que rien ne changera par rapport à aujourd’hui.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PSS : s’il y a adaptation, le texte devrait être modifié conformément à la proposition de la minorité, qui demande que le besoin pour le propriétaire soit concret, important et actuel.

Autres organisations intéressées

HEV : il convient de supprimer la mention « sur la base d’une évaluation objective », car il y a forcément une certaine subjectivité dans le besoin que le propriétaire fait valoir pour lui-même. La formulation doit être modifiée de manière à ce que le nouveau propriétaire puisse résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. La proposition de la minorité est rejetée.

AIS : afin d’accélérer la procédure en cas de résiliation pour besoin propre, il faudrait que l’acquéreur d’un objet puisse disposer de celui-ci dans un délai raisonnable s’il fait valoir un besoin actuel pour luimême.

CGI : la chambre est favorable à la disposition, mais estime qu’elle devrait être adaptée de manière à laisser la possibilité au nouveau propriétaire de résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour luimême ou ses proches parents ou alliés. La proposition de la minorité est rejetée.

CATEF : les modifications proposées vont dans la bonne direction. Elles sont justifiées du point de vue de l’accession à la propriété évoquée à l’art. 108 Cst., mais une amélioration des conditions matérielles ne suffit pas si, malgré un besoin réel et concret, la mise en œuvre prend des années.

SVIT : le critère du besoin « important et actuel » ne laisse envisager aucune réduction de la procédure par rapport au statu quo, raison pour laquelle la formulation « besoin actuel pour lui-même » est proposée. La proposition de la minorité est rejetée.

Participants non invités officiellement

SVBK : l’association fait bon accueil à cette modification. Elle relève que parler de besoin propre concret crée inutilement de l’insécurité juridique, ce qui l’amène à rejeter la proposition de la minorité.

FER : la formulation doit être modifiée de manière à ce que le nouveau propriétaire puisse résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. La proposition de la minorité est rejetée.

VZI : l’acquéreur doit pouvoir disposer de l’objet dans un délai raisonnable en cas de besoin actuel pour lui-même. La formulation doit être modifiée de manière à ce que le nouveau propriétaire puisse résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. La proposition de la minorité est rejetée.