Rapport sur les résultats

5.3.3 Art. 271a, al. 3, let. a, CO (congé donné par le bailleur) et proposition de la minorité Cantons

FR : le canton soutient l’adaptation proposée et rejette la proposition de la minorité.

TI : la modification est liée à l’adaptation nécessaire de l’art. 261, al. 2, let. a, CO. La version du projet est préférée à la proposition de la minorité.

ZG : la précision « sur la base d’une évaluation objective » est superflue, le droit devant toujours être appliqué dans un esprit objectif. Cette remarque vaut en particulier pour les autorités de conciliation, car leur composition paritaire en offre la garantie. La proposition de la minorité est rejetée.

GE : les modifications changent l’équilibre existant actuellement entre les parties au contrat. Les formulations proposées réduisent le caractère matériel de l’urgence du besoin du propriétaire. Proposition est faite de compléter la disposition par la mention expresse du caractère concret, important et actuel du besoin du bailleur.

LU : la nouvelle formulation ne devrait pas changer l’importance du caractère urgent. L’ajout de l’expression « sur la base d’une évaluation objective » n’est qu’un toilettage de la disposition. Il en est de même de l’adjonction du qualificatif « concret » figurant dans la proposition de la minorité. L’introduction de notions juridiques floues complique beaucoup l’application de la norme. En pareil cas, la disposition devrait être actualisée en reprenant les formulations de la jurisprudence.

GR : la précision « établi sur la base d’une évaluation objective » n’a pas beaucoup de sens. L’évaluation se fonde sur le pouvoir de cognition des juges, et l’examen juridique doit toujours être objectif. Le besoin propre est très subjectif, et la loi ne doit pas le rendre objectif.

BS : le canton relève que la situation juridique actuelle prend déjà en compte de manière adéquate la question du besoin propre et que l’objectif lié à l’accélération de la procédure n’est pas atteint. Il rejette la proposition de la minorité.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PSS : s’il y a adaptation, le texte devrait être modifié conformément à la proposition de la minorité, qui demande que le besoin pour le propriétaire soit concret, important et actuel.

Autres organisations intéressées

HEV : il convient de supprimer la mention « sur la base d’une évaluation objective », car il y a forcément une certaine subjectivité dans le besoin que le propriétaire fait valoir pour lui-même. La formulation doit être modifiée de manière à ce que le nouveau propriétaire puisse résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. La proposition de la minorité est rejetée.

AIS : afin d’accélérer la procédure en cas de résiliation pour besoin propre, il faut que l’acquéreur d’un objet puisse disposer de celui-ci dans un délai raisonnable s’il fait valoir un besoin actuel pour luimême.

CGI : la chambre est favorable à la disposition, mais estime qu’elle devrait être adaptée de manière à laisser la possibilité au nouveau propriétaire de résilier le bail s’il fait valoir un besoin actuel pour luimême ou ses proches parents ou alliés. Elle rejette la proposition de la minorité.

CATEF : la modification est nécessaire pour éviter des conflits inutiles. La proposition de la minorité est rejetée. À l’art. 271a, al. 3, let. d, la référence entre parenthèses à l’art. 261, al. 2, CO devrait être supprimée.

SVIT : le critère du besoin « important et actuel » ne laisse envisager aucune réduction de la procédure par rapport au statu quo, raison pour laquelle la formulation « besoin actuel pour lui-même » est proposée. La proposition de la minorité est rejetée.

Participants non invités officiellement

SVBK : l’association fait bon accueil à cette modification. Elle relève que parler de besoin propre concret crée inutilement de l’insécurité juridique, ce qui l’amène à rejeter la proposition de la minorité.