Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Bruit

1.1.1.1 Mandat

Le Conseil fédéral a défini la stratégie et les principales mesures de protection de la population contre le bruit dans le « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores »³. Il entend protéger plus efficacement la population contre le bruit nuisible ou incommodant. Il s’agit, d’une part, d’éviter autant que possible le bruit à la source et, d’autre part, de préserver et de promouvoir la qualité acoustique

– en particulier dans les espaces urbanisés. Il est notamment nécessaire d’examiner les possibilités de garantir une meilleure coordination entre les objectifs de la lutte contre le bruit et de l’aménagement du territoire.

Deux commissions d’experts extraparlementaires, le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB), ont appelé, dans un document de position⁴, à une meilleure coordination entre les objectifs de l’aménagement du territoire et les objectifs environnementaux et sanitaires en matière de bruit. Les mesures doivent viser en premier lieu à empêcher l’émission de bruit ou à la réduire à la source. Les instruments d’aménagement du territoire et les approches d’aménagement de l’espace sonore permettraient en outre de créer des offres de loisirs de proximité. Des objectifs correspondants devraient s’inscrire dans une réflexion constante sur la planification des espaces ouverts et sur les moyens de promotion de la qualité du milieu bâti. Il en résulte pour la population de bons résultats concernant le bruit et le développement de l’urbanisation.

La présente modification de loi aborde les besoins identifiés dans le plan de mesures du Conseil fédéral et dans le document de position du COTER et de la CFLB pour une meilleure coordination des dispositions en matière de bruit et des objectifs d’aménagement du territoire. Elle concrétise aussi la motion Flach 16.3529, qui demande au Conseil fédéral de modifier la LPE ou, le cas échéant, l’OPB de manière à permettre, dans des zones affectées par le bruit, le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l’aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores⁵. En plus de la concordance