Rapport explicatif

ressources. Développer l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti implique aussi la nécessité de construire davantage dans des endroits affectés par le bruit. Il en résulte un conflit d’objectifs entre le besoin de tranquillité de la population et la volonté de faire vivre davantage de personnes dans un même espace.

Une évaluation de l’exécution des art. 22 et 24 LPE montre que les constructions et les classements en zone à bâtir sont autorisés dans la plupart des cas dans l’intérêt du développement de l’urbanisation, en particulier grâce à l’octroi de dérogations¹¹. Quand le terrain constructible est limité et la demande de logements élevée, un permis de construire n’est que rarement refusé sur la base de la législation sur le bruit. Si davantage d’exceptions sont accordées, il est toutefois plus difficile d’atteindre les objectifs sanitaires en matière de protection contre le bruit.

Dans le cadre du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, la qualité sonore des espaces ouverts gagne en importance. Elle se distingue par exemple par le fait qu’il est possible de discuter à deux dans un espace ouvert et que les sons perçus diffèrent sensiblement d’un environnement ressenti comme bruyant. Les espaces ouverts servant aux loisirs de proximité de la population gagneront en importance avec la densification croissante¹². Ils devront notamment être créés au regard de la planification des espaces ouverts¹³, de la promotion de la santé¹⁴, d’un développement de l’urbanisation adapté aux changements climatiques¹⁵ et de la planification des réseaux de cheminements piétons¹⁶. Mais il manque jusqu’ici des directives concernant l’évaluation acoustique de la qualité des espaces ouverts ainsi que des prescriptions pour pouvoir l’exiger.

Il en résulte deux cas de figure :

- Les constructions et les classements en zone à bâtir au profit d’objectifs

d’aménagement du territoire sont autorisés lorsqu’aucune protection suffisante contre le bruit ne peut être garantie. Dans ces cas-là, il manque aussi des dispositions légales permettant d’exiger des espaces ouverts qui serviraient à la détente et apporteraient une contribution importante à la qualité de vie dans un environnement affecté par le bruit.

- Les constructions et les classements en zone à bâtir ne sont pas autorisés – ce

qui signifie que les objectifs en matière d’aménagement du territoire doivent être révisés à la baisse.

La solution proposée répond aux deux cas de figure.