Rapport explicatif

matérielle des prescriptions, la motion exige la possibilité de construire dans des zones affectées par le bruit sans autorisation exceptionnelle, dans l’intérêt de la sécurité de planification pour les promoteurs de projets.

1.1.1.2 Situation juridique actuelle

En vertu de l’art. 74, al. 1 et 2, de la Constitution (Cst.)⁶, la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Elle veille à prévenir ces atteintes. Le bruit est notamment considéré comme une atteinte au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁷. Des valeurs limites d’exposition sont fixées dans l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)⁸ pour évaluer le bruit.

Les nouvelles zones à bâtir peuvent être délimitées ou équipées si les valeurs de planification sont respectées (art. 24 LPE, art. 29 et 30 OPB). L’octroi de permis de construire pour des bâtiments affectés à une utilisation sensible au bruit est lié au respect des valeurs limites d’immissions en vertu du droit en vigueur (art. 22 LPE, art. 31, al. 1, OPB). Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant (art. 31, al. 2, OPB).

L’art. 75 Cst. exige une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Dans le « Projet de territoire Suisse »⁹, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont formulé leur conception commune d’un développement territorial durable de la Suisse. Pour pouvoir préserver les ressources naturelles, il est nécessaire d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée (art. 1 et 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT] ; RS 700).

1.1.1.3 Problématique

Une personne sur sept est exposée durant la journée à son domicile à un bruit nuisible ou incommodant dû au trafic routier et une personne sur huit durant la nuit. Le bruit du trafic est avant tout un problème environnemental des villes et des agglomérations. Plus de 90 % des personnes qui sont affectées par le bruit routier vivent dans les grands centres urbains ou aux alentours¹⁰.

Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti dans les villes et les communes permet la naissance de quartiers qui offrent de nouvelles possibilités pour l’habitat, le travail et les loisirs. Il préserve les surfaces de nouvelles constructions, entraîne une réduction du trafic et se révèle moins gourmand en

⁶RS 101

7 RS 814.01

8 RS 814.41