Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

une échéance en 2050. Les cantons de Neuchâtel et de Lucerne vont encore plus loin, préconisant des dates limites en 2053 et en 2060, respectivement. Cinq cantons critiquent le délai, qu’ils jugent trop court, sans formuler de propositions pour une prolongation. À noter que sept cantons souhaitent des dérogations pour les cas spéciaux, mentionnant par exemple les surveillances et les mesures d’atténuation naturelle contrôlée, les sites pollués par des composés alkylés per- et polyfluorés (PFAS), les assainissements in situ, les litiges juridiques de longue durée ainsi que les sites nouvellement découverts ou réévalués. Le canton de Bâle-Campagne demande de retirer les mesures de surveillance de la disposition et d’adapter les délais de telle sorte que l’indemnisation reste garantie dès lors que la gestion des sites contaminés doit être étendue à la lumière de nouvelles connaissances. En ce qui concerne les cantons, seul celui de Soleure demande de renoncer à la fixation d’un délai, tout en proposant à titre subsidiaire de le prolonger jusqu’en 2050, et de réduire de moitié les taux de contribution après cette échéance. Comme pour les investigations, il pointe notamment des difficultés au niveau du recrutement du personnel qualifié, des retards non contrôlables occasionnés par les propriétaires (p. ex. en cas de procédures de recours), mais aussi des spécificités du propre état du traitement des sites contaminés, qui constituent des obstacles au respect de délais. Le canton de Soleure oppose de plus comme contre-arguments l’évolution des connaissances et des conditions-cadres (nouveaux sites, nouveaux polluants et nouvelles valeurs de concentration, nouvelles aides à l’exécution de la Confédération).

Parmi les 21 tiers qui ont pris position au sujet de cette modification, 15 sont favorables au délai de 2040 proposé. L’association Médecins en faveur de l’Environnement (MfE) considère que le délai est trop long et demande de le ramener en 2035 au titre de la protection de l’environnement, afin de ne pas récompenser ceux qui ont fait traîner jusqu’ici le traitement des sites contaminés. L’USAM et la CHGEOL jugent le délai trop court, craignant une pénurie de personnel qualifié au sein des bureaux d’études spécialisés dans les sites contaminés et des cantons en l’absence de mesures d’encouragement. L’Association des Communes Suisses souhaite prolonger le délai jusqu’en 2050, pour que les assainissements puissent être mis en œuvre selon un échéancier réaliste. Pour sa part, scienceindustries invoque le principe d’égalité pour demander que les mesures puissent également être soutenues financièrement par la suite. L’USP s’oppose à l’instauration d’un délai, partant du principe que les mesures ne pourraient alors plus être mises en œuvre, en particulier sur des sites nouvellement découverts ou réévalués, ou que les propriétaires fonciers devraient dans ce cas supporter une part des coûts supérieure.

Art. 32e^bis, al. 4 (Échéance en 2040 concernant l’octroi d’indemnités pour l’assainissement d’installations de tir)

À l’exception de trois cantons (SG, VD et SO), aucun participant ne s’est explicitement prononcé au sujet de l’introduction d’un délai concernant l’octroi d’indemnités pour l’assainissement des installations de tir. On peut considérer que les commentaires ci-dessus relatifs à l’art. 32e^bis, al. 3, valent aussi pour cette disposition.

Pour : cantons AG, AI, AR, BS, GE, GL, OW, UR et ZH, Le Centre, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, USAM, constructionsuisse, ECO Swiss, ASGB, Handelskammer beider Basel, mfe, metal.suisse, Swissmem, ASED.

Pour, avec demandes : cantons BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG, DTAP, Association des Communes Suisses, MfE, asr, CPT, scienceindustries.

Avis mitigé : CHGEOL.

Contre : canton SO, USP.

Comme pour la prolongation du délai visé à l’art. 32e^bis, al. 3, le canton de Saint-Gall demande en mentionnant les installations de tir une prolongation du délai accordé pour l’assainissement de ces dernières jusqu’en 2050. Le canton de Vaud demande une prolongation jusqu’en 2045 et relève que l’aide à l’exécution de l’OFEV indique que les assainissements en zone agricole