Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

ad hoc de la législation ne doivent pas être pénalisés, raison pour laquelle ces indemnités devraient aussi être accordées rétroactivement (SO).

Contre : cantons BE et SO, constructionsuisse, ASGB, CPT, metal.suisse.

- Le canton de Berne demande de reporter la révision de l’art. 32c [complément : et ainsi, de ce fait, des autres dispositions reposant sur la modification proposée à l’art. 32c]. Il convient de clarifier les questions qui restent en suspens et de présenter aux cantons, parallèlement à une nouvelle proposition, les projets d’ordonnances d’exécution ou d’aides à l’exécution.

- Le canton de Soleure rejette la révision dans sa forme actuelle, voir les arguments avancés au sujet de l’art. 32c, al. 1, 1^biset 4.

- Quelques organisations, à savoir constructionsuisse, l’ASGB, la CPT et metal.suisse, considèrent qu’il n’est pas adéquat d’inclure dans les assainissements devant être financés par le fonds OTAS les places de jeux et les surfaces privées non polluées par des déchets. Elles demandent par conséquent de biffer les dispositions correspondantes à l’art. 32c ainsi que les art. 32d, al. 6, 32e^bis, al. 6 et 7, et 32e^ter, al. 1, let. e et f.

- L’ASGB et la CPT sont d’avis que les nouvelles règles entraîneraient de plus un changement d’affectation de la taxe OTAS perçue sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger, voir les arguments avancés au sujet de l’art. 32c, al. 1, 1^biset 4.

Autres remarques relatives à l’art. 32ebis, al. 6 :

- Il semble contradictoire de vouloir limiter promptement le danger (immédiat) pour les enfants tout en prévoyant en parallèle un très long délai (2060) pour la résolution du problème potentiel (TI).

- Le délai en 2060 semble à première vue s’inscrire dans la très longue durée. Une accélération créerait des incitations à effectuer rapidement des assainissements, si bien que plusieurs générations d’enfants pourraient profiter de places de jeux propres et non dangereuses pour la santé (Alliance Enfance).

- Les raisons pour lesquelles les places de jeux visées à l’al. 6 ne sont pas mentionnées parmi les exceptions [sous l’al. 3, let. a] à l’art. 32e^bisproposé ne sont pas claires. L’exception est ajoutée obscurément à l’al. 6 même, par l’exclusion des sites pour lesquels il existe un droit à l’indemnisation en vertu des al. 1 à 5 de l’indemnisation visée à l’al. 6. On peut de ce fait s’attendre, dans la pratique, à des conflits entre les dispositions de l’al. 3, let. a, et celles de l’al. 6 (TG).

- Étant donné l’amenuisement actuel de la place disponible dans les décharges en Suisse, la Confédération et les cantons devraient accorder une attention particulière, pour accompagner l’introduction de cette nouvelle obligation d’assainir les places de jeux et les espaces verts publics, à l’urgence que constitue la création de nouveaux volumes de stockage définitif (ASED).

Art. 32e^bis, al. 7 (Échéance en 2060 concernant l’octroi d’indemnités pour l’assainissement de places de jeux privées)

Pour : cantons AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG, DTAP, PSS, Association des Communes Suisses, USAM, MfE, Alliance Enfance, asr, CP, ECO Swiss, Handelskammer beider Basel, mfe, InfraWatt, Pro Juventute, Pro Natura, scienceindustries, Swissmem, svu/asep, ASED.

Pour, avec demandes : cantons BS, NW et SH, Le Centre, PES, UDC, UVS, CGI, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt ZH, SVIT ZH, USPI, VZI.

Avis mitigé : cantons LU et ZH.

Demandes :