Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

- La distinction proposée entre les places de jeux relevant de la responsabilité publique et celles en mains privées est explicitement saluée (SG, SH, UDC, CGI, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt ZH, SVIT ZH, USPI, VZI).

- Le caractère facultatif en ce qui concerne les places de jeux et les jardins privés, de même que le taux d’indemnisation OTAS plus bas que pour les assainissements réalisés par les communes et les cantons, reste une lacune du point de vue de la protection de la santé des enfants (Alliance Enfance).

- Il semble contradictoire de vouloir limiter promptement le danger (immédiat) pour les enfants tout en prévoyant en parallèle un très long délai (2060) pour la résolution du problème potentiel (TI).

- Le délai en 2060 semble à première vue s’inscrire dans la très longue durée. Une accélération créerait des incitations à effectuer rapidement des assainissements, si bien que plusieurs générations d’enfants pourraient profiter de places de jeux propres et non dangereuses pour la santé (Alliance Enfance).

- Les raisons pour lesquelles les places de jeux visées à l’al. 6 ne sont pas mentionnées parmi les exceptions [sous l’al. 3, let. a] à l’art. 32e^bisproposé ne sont pas claires. L’exception est ajoutée obscurément à l’al. 6 même, par l’exclusion des sites pour lesquels il existe un droit à l’indemnisation en vertu des al. 1 à 5 de l’indemnisation visée à l’al. 6. On peut de ce fait s’attendre, dans la pratique, à des conflits entre les dispositions de l’al. 3, let. a, et celles de l’al. 6 (TG).

Art. 32e^bis, al. 8 (Indemnités forfaitaires)

Pour : cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, OW, NE, NW, SG, SO, SZ, TI, UR, VS et ZG, DTAP, Le Centre, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, USAM, ECO Swiss, ASGB, mfe, Swissmem, ASED, Association des Communes Suisses, asr.

Pour, avec demandes : cantons FR, GR, SH, TG, VD et ZH, MfE, Handelskammer beider Basel, scienceindustries.

Avis mitigé :

Contre : USP, constructionsuisse, CHGEOL, metal.suisse, CPT, SSE et ASGB.

Les indemnités forfaitaires sont accueillies favorablement explicitement (16) ou implicitement (5) par l’ensemble des cantons (y c. la DTAP). Des remarques sur les indemnités forfaitaires ont été transmises par six cantons :

- Les cantons de Fribourg, de Schaffhouse et de Thurgovie réclament aussi des indemnités forfaitaires pour le traitement des places de jeux et des jardins privés.

- Le canton des Grisons réclame que les indemnités forfaitaires soient aussi versées pour le traitement de sites qui se révèlent non pollués, puisque cette activité administrative représente aussi une charge.

- Le canton de Vaud suggère que les indemnités soient proportionnelles aux coûts.

- Le canton de Zurich souhaite un échelonnement des indemnités rétroactives sur cinq ans.

Au total, 21 tiers ont pris position sur les indemnités forfaitaires : 8 d’entre eux les saluent explicitement et 7 implicitement. Les commentaires suivants ont été émis avec les avis favorables.

- La Handelskammer beider Basel demande que les indemnités forfaitaires soient liées à une affectation obligatoire et que le montant correspondant ne puisse plus être facturé à l’auteur de l’atteinte.

- L’association scienceindustries demande que les indemnités forfaitaires soient déduites des éventuels émoluments cantonaux dans le cadre de la répartition des coûts.

- L’association MfE réclame toutefois que ces indemnités forfaitaires soient liées à des critères qualitatifs.