Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

peuvent attendre la fin de l’exploitation de l’installation de tir. Le canton de Soleure prend explicitement position au sujet du délai en 2040 pour l’assainissement des installations de tir : il s’oppose sur le principe à une date limite pour les indemnités OTAS et souligne que ses installations de tir ne seront pas assainies d’ici à cette échéance. Le canton propose à titre subsidiaire une prolongation jusqu’en 2050, et de réduire de moitié les taux de contribution passé ce délai.

Art. 32e^bis, al. 5 (Échéance en 2040 concernant l’octroi d’indemnités pour les mesures relatives aux tirs historiques ou aux tirs en campagne)

Hormis le canton de Berne, aucun participant n’a transmis d’avis concret au sujet de cette disposition. De manière générale, cependant, les commentaires relatifs à l’art. 32e^bis, al. 3 et 4, devraient aussi valoir pour cet alinéa.

Pour : cantons AG, AI, AR, BS, GE, GL, OW, UR et ZH, Le Centre, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, USAM, constructionsuisse, ECO Swiss, ASGB, Handelskammer beider Basel, mfe, metal.suisse, Swissmem, ASED.

Pour, avec demandes : cantons BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG, DTAP, Association des Communes Suisses, MfE, asr, CPT, scienceindustries.

Avis mitigé : CHGEOL.

Contre : canton SO, USP.

Le canton de Berne ne voit pas en quoi un délai en 2040 pour les mesures relatives aux tirs historiques et aux tirs en campagne effectuées sur une base volontaire doit avoir des retombées positives.

Art. 32e^bis, al. 6 (Échéance en 2060 concernant l’octroi d’indemnités pour l’investigation et l’assainissement de places de jeux publiques)

Pour : cantons AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG, DTAP, Le Centre, PLR, PSS, Association des Communes Suisses, UVS, USAM, MfE, Alliance Enfance, asr, CP, CGI, ECO Swiss, Handelskammer beider Basel, mfe, HEV ZH, HEV Schweiz, HEV Stadt Zürich, InfraWatt, Pro Juventute, Pro Natura, SVIT ZH, scienceindustries, Swissmem, USPI, ASED, svu/asep, VZI.

Pour, avec demandes : canton JU, PES.

Avis mitigé : cantons LU et ZH.

Demandes :

- Le délai prévu pour l’investigation et l’assainissement des places de jeux et des espaces verts publics devrait être ramené au 31 décembre 2040 (JU).

- Le soutien financier pour l’assainissement de la pollution des sols où des enfants en bas âge sont régulièrement présents est accueilli favorablement ; cependant, les moyens du fonds OTAS devraient être mis à la disposition des services cantonaux spécialisés pour des investigations systématiques du sol. L’exécution du droit relatif à la protection des sols doit demeurer du ressort de l’OSol (LU).

- Eu égard aux grandes incertitudes en matière d’exécution, la Confédération doit déterminer s’il n’est pas plus judicieux d’intégrer la présente révision, s’agissant de l’art. 32c LPE « Places de jeux pour enfants », à celle liée à l’harmonisation complète des ordonnances OSol, OSites et OLED (ZH).

- Un délai jusqu’en 2040 ou en 2050 au plus tard est plus indiqué pour créer une incitation à accélérer l’assainissement (PES).

- Les propriétaires fonciers publics et privés qui ont déjà assumé leurs responsabilités et assaini les sols de places de jeux/jardins fortement pollués sans attendre une adaptation