Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

révèlent non pollués. Les deux demandent d’ajouter le passage suivant : « Lorsqu’un site a été évalué comme non pollué par le canton compétent, la collectivité compétente prend en charge les frais d’assainissement ou de surveillance en cas de nouvelle évaluation ultérieure. » Pour les deux participants, il s’agit d’accroître la sécurité du droit et de la planification ainsi que de diminuer les risques financiers pour les entreprises concernées.

Art. 32e^bis, al. 2 (Échéance en 2028 concernant l’octroi d’indemnités pour les investigations de sites de stockage définitif, d’aires d’exploitations et de lieux d’accident)

Pour : cantons AG, AI, AR, BS, GE, GL, JU, OW, UR et ZH, Le Centre, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, constructionsuisse, ECO Swiss, ASGB, Handelskammer beider Basel, mfe, metal.suisse, Swissmem, ASED, MfE, CPT.

Pour, avec demandes : cantons BE, BL, FR, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG, DTAP, Association des Communes Suisses, USAM, asr, scienceindustries.

Avis mitigé : CHGEOL.

Contre : canton SO, USP.

Parmi les 65 prises de position reçues de manière générale sur le thème des sites contaminés, 48 se sont exprimées explicitement ou implicitement sur les nouveaux délais. À l’exception de l’USP et du canton de Soleure, la fixation de délais pour l’octroi d’indemnités lors de l’investigation préalable de sites pollués est accueillie favorablement.

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057 2058 2059 2060

DTAP DTAP

AG AG

AI AI

AR AR

BE BE

trop court BL trop court BL

BS BS

FR FR

GE GE

GL GL

trop court GR trop court GR

JU JU

LU LU NE NE

NW NW

OW OW

SG SG

trop court SH trop court SH

SO SO

SZ SZ

trop court TG trop court TG

TI TI

UR UR

VD VD

VS VS

trop court ZG trop court ZG

ZH ZH

Figure 4 : Délais proposés par les cantons (en bleu : délai pour les investigations ; en rouge : délai pour les assainissements)

En tout, dix cantons sont d’accord avec le délai de 2028 proposé concernant l’octroi d’indemnités pour les investigations préalables. Le canton de Zurich demande de compléter le projet de sorte que des extensions de délai soient possibles dans des cas motivés (p. ex. procédure de recours). Les autres cantons et la DTAP jugent le délai trop court. Au total, quatre cantons et la DTAP demandent de prolonger le délai jusqu’en 2032, et cinq autres cantons jusqu’en 2033. Seuls les cantons de Lucerne et de Soleure, qui proposent un délai en 2035, vont plus loin. À noter que cinq cantons jugent le délai trop court, sans toutefois proposer de prolongation. Le canton de Bâle-Campagne demande explicitement d’adapter les délais de telle sorte que l’indemnisation reste garantie dès lors que la gestion des sites contaminés doit être étendue à la lumière de nouvelles connaissances. Le canton de Soleure demande de renoncer à la fixation d’un délai, mais propose à titre subsidiaire de le prolonger jusqu’en 2035, et de réduire de moitié les taux de contribution après cette échéance. Il pointe notamment des