Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

difficultés au niveau du recrutement du personnel qualifié, des retards non contrôlables occasionnés par les propriétaires (p. ex. en cas de procédures de recours), mais aussi des spécificités du propre état du traitement des sites contaminés, qui constituent des obstacles au respect de délais. Le canton de Soleure oppose de plus comme contre-arguments l’évolution des connaissances et des conditions-cadres (nouveaux sites, nouveaux polluants et nouvelles valeurs de concentration, nouvelles aides à l’exécution de la Confédération).

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057 2058 2059 2060

PSS PSS

PLR PLR

Le Centre Le Centre

Association des Communes Suisses Association des Communes Suisses

Union des villes suisses Union des villes suisses

trop court USAM trop court USAM

economiesuisse economiesuisse

pas de délais USP

asr asr

constructionsuisse constructionsuisse

trop court CHGEOL trop court CHGEOL

ECO Swiss ECO Swiss

ASGB ASGB

mfe mfe

au nom du principe d’égalité, les mesures doivent rester finançables à l’avenir : scienceindustries

Swissmem Swissmem

metal.suisse metal.suisse

ASED ASED

CPT CPT

Handelskammer Basel Handelskammer Basel

MfE MfE

Figure 5 : Délais proposés par des tiers (en bleu : délai pour les investigations ; en rouge : délai pour les assainissements)

Parmi les 21 tiers qui ont pris position, 15 sont favorables au délai de 2028 proposé. L’Association des Communes Suisses et l’association Recyclage des matériaux de construction Suisse (asr) trouvent le délai trop court et souhaitent qu’il soit prolongé jusqu’en 2032, pour l’essentiel en raison de l’entrée en vigueur tardive escomptée de la LPE révisée. L’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’Association suisse des géologues (CHGEOL) jugent le délai trop court, craignant une pénurie de personnel qualifié au sein des bureaux d’études spécialisés dans les sites contaminés et des cantons en l’absence de mesures d’encouragement. L’association scienceindustries demande que les mesures puissent également être subventionnées par la suite, au nom du principe d’égalité. L’USP s’oppose à la fixation d’un délai, partant du principe que les mesures ne pourraient alors plus être mises en œuvre, en particulier sur des sites nouvellement découverts ou réévalués, ou que les propriétaires fonciers devraient dans ce cas supporter une part des coûts supérieure.

Art. 32e^bis, al. 3 (Échéance en 2040 concernant l’octroi d’indemnités pour la surveillance et l’assainissement de sites de stockage définitif, d’aires d’exploitations et de lieux d’accident)

Pour : cantons AG, AI, AR, BS, GE, GL, OW, UR et ZH, Le Centre, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, USAM, constructionsuisse, ECO Swiss, ASGB, Handelskammer beider Basel, mfe, metal.suisse, Swissmem, ASED.

Pour, avec demandes : cantons BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG, DTAP, Association des Communes Suisses, MfE, asr, CPT, scienceindustries.

Avis mitigé : CHGEOL.

Contre : canton SO, USP.

Parmi les 65 prises de position reçues de manière générale sur le thème des sites contaminés, 48 se sont exprimées explicitement ou implicitement sur les délais. À l’exception de l’USP et du canton de Soleure, l’instauration de délais pour l’octroi d’indemnités pour l’assainissement et l’investigation de sites pollués est accueillie favorablement. Sur les 26 cantons, neuf considèrent que le délai proposé (2040) est approprié (voir figure 4). Le canton de Zurich demande de compléter le projet de sorte que des extensions de délai soient possibles dans des cas motivés (p. ex. procédure de recours). En tout, quatre cantons souhaitent une prolongation de ce délai, sur une période allant de 2040 à 2045. Les cantons de Fribourg et du Valais proposent de fixer le délai en 2048, tandis que la DTAP et quatre cantons demandent