Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

jardins, ainsi que des surfaces et des zones qui exercent des fonctions écologiques importantes, assainis en vertu de l’art. 32c, al. 1, let. b et c, et 1^bis, sauf disposition contraire du droit cantonal (Pro Natura).

- Le soutien financier pour l’assainissement de la pollution des sols où des enfants en bas âge sont régulièrement présents est accueilli favorablement ; cependant, les moyens du fonds OTAS devraient être mis à la disposition des services cantonaux spécialisés pour des investigations systématiques du sol. L’exécution du droit relatif à la protection des sols doit demeurer du ressort de l’OSol (LU).

- Les dispositions relevant de la législation sur les sites contaminés doivent s’appliquer uniquement pour l’assainissement de sols où des enfants jouent régulièrement, le reste de l’exécution complète en cas d’atteintes portées aux sols (en particulier s’agissant des surfaces agricoles ou des restrictions d’utilisation) devant rester du ressort de l’OSol (TG).

- Il est impératif d’établir clairement que les coûts liés aux investigations réalisées par des parties privées sous leur propre responsabilité ne peuvent être à la charge des pouvoirs publics (ZH).

Contre : cantons BE et SO, constructionsuisse, ASGB, CPT, metal.suisse.

- Le canton de Berne demande de reporter la révision de l’art. 32c [complément : et ainsi, de ce fait, des autres dispositions reposant sur la modification proposée à l’art. 32c]. Il convient de clarifier les questions qui restent en suspens et de présenter aux cantons, parallèlement à une nouvelle proposition, les projets d’ordonnances d’exécution ou d’aides à l’exécution.

- Le canton de Soleure rejette la révision dans sa forme actuelle, voir les arguments avancés au sujet de l’art. 32c, al. 1, 1^biset 4.

- Quelques organisations, à savoir constructionsuisse, l’ASGB, la CPT et metal.suisse, considèrent qu’il n’est pas adéquat d’inclure dans les assainissements devant être financés par le fonds OTAS les places de jeux et les surfaces privées non polluées par des déchets. Elles demandent par conséquent de biffer les dispositions correspondantes à l’art. 32c ainsi que les art. 32d, al. 6, 32e^bis, al. 6 et 7, et 32e^ter, al. 1, let. e et f.

- L’ASGB et la CPT sont d’avis que les nouvelles règles entraîneraient de plus un changement d’affectation de la taxe OTAS perçue sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger, voir les arguments avancés au sujet de l’art. 32c, al. 1, 1^biset 4.

Art. 32e^bis, al. 1 (Échéance en 2040 concernant l’octroi d’indemnités pour les sites qui se révèlent non pollués)

Parmi les 65 prises de position reçues sur le thème des sites contaminés, 48 se sont exprimées de manière générale sur les délais fixés (voir ci-après). Le canton de Soleure et l’Union suisse des paysans (USP) s’opposent sur le principe à l’introduction de délais (voir arguments s’agissant de l’art. 32e^bis, al. 3). En ce qui concerne les prolongations de délais demandées et les réserves formulées, les prises de position générales et les demandes relatives à l’art. 32e^bis, al. 3, devraient aussi valoir pour le présent article.

Pour : cantons AG, AI, AR, BS, GE, GL, OW, UR et ZH, Le Centre, PLR, PSS, UVS, economiesuisse, USAM, constructionsuisse, ECO Swiss, ASGB, Handelskammer beider Basel, mfe, metal.suisse, Swissmem, ASED.

Pour, avec demandes : cantons BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG, DTAP, Association des Communes Suisses, MfE, asr, CPT, scienceindustries.

Avis mitigé : CHGEOL

Contre : canton SO, USP.

Seuls economiesuisse et Swissmem se sont exprimés en émettant explicitement une réserve identique au sujet de l’échéance en 2040 concernant les indemnités pour les sites qui se