Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

2 Présentation des résultats par thème

2.1 Bruit

2.1.1 Contexte / Situation initiale

Le présent projet de révision doit permettre une meilleure coordination entre les objectifs fixés en matière d’aménagement du territoire et la protection de la population contre le bruit. Les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire doivent être formulés plus clairement à l’art. 22 LPE, ce qui permettra d’accroître la sécurité du droit et de la planification. Lors de la planification d’une augmentation de l’espace habitable dans des zones affectées par le bruit, il conviendra ainsi, en vertu de l’art. 24 LPE, de prévoir des espaces ouverts servant à la détente et des mesures visant à garantir une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore. Les adaptations proposées correspondent au « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores » dans le domaine de l’aménagement du territoire adopté par le Conseil fédéral et mettent en œuvre la motion Flach 16.3529.

2.1.2 Avis reçus

Au total, 121 avis ont été reçus sur le thème du bruit. Tous les cantons, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), EspaceSuisse, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB), cinq partis (Le Centre, PES, PLR, PSS et UDC), l’Association des Communes Suisses et l’Union des villes suisses (UVS), ainsi que 84 autres parties prenantes (représentants des associations, de l’administration et de l’économie) se sont prononcés sur les modifications.

2.1.3 Résultats de la procédure de consultation

2.1.3.1 Remarques d’ordre général

La grande majorité des prises de position concernant la révision de la LPE se rapportent au thème du bruit. Si l’orientation de la motion Flach et les objectifs énoncés dans le plan national de mesures consacré à cette problématique sont majoritairement approuvés, les avis sont contrastés s’agissant de la manière de mettre en œuvre ces objectifs aux art. 22 et 24 LPE. Des critiques et des réserves ont ainsi été émises au sujet de certaines exigences, tandis que d’autres contenus du projet ont recueilli une large adhésion. Des extraits des prises de position des partis montrent clairement l’éventail des avis exprimés.

« Le Centre soutient dans ce contexte la démarche visant d’une part à créer davantage d’espaces ouverts dans les zones affectées par le bruit et d’autre part à permettre de construire dans des zones affectées par le bruit sans autorisation exceptionnelle. »¹

« Le PLR. Les Libéraux-Radicaux doute de plus de la praticabilité de la solution prévue. Aussi propose-t-il, à titre d’alternative, d’inscrire dans la LPE la pratique dite de la fenêtre d’aération, qui est établie depuis des années et a fait ses preuves. »

« Les VERT-E-S s’opposent à l’affaiblissement de la protection contre le bruit qu’entraîne le projet. Au lieu de préciser les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire, le projet amoindrit la protection de la santé en inscrivant dans la loi la pratique dite de la fenêtre d’aération. »

« Le Parti socialiste suisse soutient une modification des bases légales au sens formel sur la base de la motion Flach (16.3529). Nous sommes favorables à l’orientation du projet, qui a