Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

Locaux d’exploitation : Différentes propositions réclament de prescrire la pratique de la fenêtre d’aération également pour les locaux d’exploitation ou, à défaut, d’exiger une aération douce.

Marge discrétionnaire dans l’octroi des permis de construire : La marge discrétionnaire proposée dans le projet, qui permet aux autorités de tenir compte des spécificités locales, tient dans la plupart des prises de position une place importante, au niveau tant de la procédure d’autorisation de construire que des zones à bâtir. Concernant le permis de construire, les prises de position montrent l’hétérogénéité des conceptions dans les cantons. Même les membres du Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit ne sont pas unanimes à ce sujet. Il s’agit ici, en fin de compte, de mettre en balance d’une part la nécessité d’une réglementation univoque et d’autre part le besoin de dérogations.

Obligation d’assainir pour les propriétaires d’installations : Principalement en relation avec l’espace extérieur, mais aussi en relation avec les espaces ouverts visés à l’art. 24, des questions se posent quant à l’obligation d’assainir pour les propriétaires d’installations. Les craintes exprimées dans les propositions portent notamment sur le fait que les propriétaires d’installations se retrouvent davantage soumis à l’obligation d’assainir en raison des nouvelles exigences ou que les propriétaires de bâtiments réclament des dédommagements aux propriétaires d’installations. Il est par conséquent demandé d’exclure l’obligation d’assainir pour les propriétaires d’installations.

Bruit des avions : Les demandes en lien avec le bruit des avions civils et militaires montrent que la réglementation proposée n’est pas acceptée dans les communes et les cantons concernés. Aucune solution uniforme ne ressort des propositions.

Art. 24 Zone à bâtir

Les demandes relatives à l’espace ouvert et aux mesures visant à garantir une qualité de l’habitat appropriée se rapportent principalement aux thèmes détaillés ci-dessous.

DTAP, COSAC, Architectes,

EspaceSuisse, Secteur immobilier, urbanistes, SSA, Cantons,

Art. 24 LPE CFLB Partis politiques HEV SIA, Cercle Bruit communes, UVS Autres

Respect des VP comme principe* pour pour pour pour pour pour

Espace ouvert* pour nuancé nuancé nuancé pour pour

Mesures qualité de l’habitat* pour nuancé nuancé nuancé pour pour

Marge discrétionnaire plus large demandé — demandé demandé demandé —

Exceptions pour classement en zone à

demandé — demandé demandé demandé — bâtir

* Élément de la consultation. — Aucune remarque. Pour de plus amples détails, voir l’évaluation sur la thématique du bruit.

Figure 2 : Vue d’ensemble des avis concernant l’art. 24 LPE

Espace ouvert et mesures visant à garantir une qualité de l’habitat appropriée : La solution proposée, qui a été en partie rejetée dans le cadre de la consultation, vise à permettre la modification de zones à bâtir en vue d’accroître l’espace habitable même lorsque les valeurs limites d’immissions sont dépassées. Elle établit qu’il convient de prévoir dans ces cas, pour compenser un environnement sonore inadéquat, des espaces ouverts servant à la détente ainsi que des mesures destinées à garantir une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore. Ces deux exigences ont été en partie rejetées avec différentes propositions. Il a été jugé que les exigences n’ont rien à voir avec le bruit et relèvent de l’aménagement du territoire. Des craintes sont également exprimées quant à une ingérence trop importante des autorités dans les processus de planification des privés, par exemple par la prescription des mesures requises. Cette solution engendrerait des coûts supplémentaires et porterait atteinte à la