Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

garantie de la propriété. Il existe également des doutes quant à la précision de critères juridiquement contraignants au niveau de l’ordonnance.

Marge discrétionnaire concernant les zones à bâtir : La marge discrétionnaire proposée dans le projet, qui permet aux autorités de tenir compte des spécificités locales, tient également une place importante en ce qui concerne les zones à bâtir. Les propositions à cet égard demandent d’une part que des standards minimaux puissent être définis, par exemple une limitation de la distance jusqu’à l’espace ouvert le plus proche, et d’autre part que les mesures finalement mises en œuvre soient ouvertes quant aux résultats et adaptées en fonction des niveaux, de sorte qu’elles tiennent compte au mieux du contexte socio-spatial et puissent être conformes aux intentions en matière d’aménagement du territoire et d’architecture. Différentes propositions réclament aussi, de ce fait, que les exigences soient encore plus clairement différenciées entre la ville et la campagne.

Classement en zone à bâtir : En lien avec la marge discrétionnaire, il convient de s’intéresser aux demandes qui réclament également la pratique de la fenêtre d’aération pour les classements en zone à bâtir, en vue de pouvoir accorder des dérogations. Différentes propositions demandent également d’indiquer plus clairement les liens entre classement en zone à bâtir (art. 24, al. 1), changement d’affectation (art. 24, al. 2) et permis de construire (art. 22).

2.1.3.3 Autres propositions et remarques

D’autres propositions et remarques se rapportant indirectement aux art. 22 et 24 ont également été formulées dans le cadre de la consultation.

DTAP, COSAC, Architectes,

EspaceSuisse, Secteur immobilier, urbanistes, SSA, Cantons,

Autres aspects CFLB Partis politiques HEV SIA, Cercle Bruit communes, UVS Autres

Mise en œuvre parfois demandé — parfois demandé parfois demandé parfois demandé parfois demandé

Réduction du bruit à la source — parfois demandé — parfois demandé parfois demandé parfois demandé

Détermination du bruit — — parfois demandé — parfois demandé —

Fenêtres anti-bruit parfois demandé — — — parfois demandé —

Recoupements, synergies — — — — — parfois demandé

* Élément de la consultation. — Aucune remarque. Pour de plus amples détails, voir l’évaluation sur la thématique du bruit.

Figure 3 : Vue d’ensemble des prises des positions sur d’autres aspects en lien avec les art. 22 et 24 LPE

Mise en œuvre : Différentes propositions soulèvent la question de savoir si le projet n’est pas prématuré. Se référant aux orientations et aux recommandations élaborées par la CFLB concernant de nouvelles valeurs limites d’exposition, il est ainsi demandé de surseoir à la révision pour procéder ultérieurement à une révision complète. Différents participants demandent également que les principales parties prenantes soient de nouveau mises à contribution pour le développement du projet, par exemple en vue de préciser les exigences au niveau de l’ordonnance et d’élaborer des recommandations/aides à l’exécution.

Priorisation de la réduction du bruit à la source : Différentes réponses défendent le point de vue selon lequel le problème du bruit doit essentiellement être résolu à la source. Les revendications se subdivisent en deux grandes catégories : une partie des participants demandent que soient entrepris et mentionnés tous les efforts pour réduire l’exposition au bruit avant la délivrance de permis de construire, le classement en zone à bâtir ou encore l’accroissement du degré d’utilisation ou le changement d’affectation de zones existantes. D’autres demandent d’empêcher tout projet de construction et toute modification de plans d’affectation tant que les valeurs limites d’exposition ne peuvent être respectées. Certains participants plaident aussi en faveur d’un abandon de principe du classement en zone à bâtir.