Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

le potentiel de résoudre une partie des contradictions actuelles entre la protection contre le bruit et les objectifs du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. »

« La proposition visant à permettre le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti dans les zones affectées par le bruit n’est guère praticable, c’est pourquoi l’UDC propose d’inscrire dans la loi le principe de la fenêtre d’aération. L’UDC s’oppose par ailleurs à toute intervention ‹ du point de vue sonore ›, qui constitue une atteinte à la garantie de la propriété et engendre des coûts supplémentaires pour les propriétaires fonciers. »

Hormis trois prises de position favorables sans remarques, tous les avis transmis contenaient des demandes concernant le permis de construire et/ou l’espace ouvert ainsi que les mesures visant à garantir une qualité de l’habitat appropriée. La prise de position de la DTAP illustre la nécessité d’agir ainsi que le champ de tension dans lequel les différents éléments du projet de loi se matérialisent dans le cadre de projets de planification et de construction :

« Le Comité de la DTAP soutient les modifications proposées. Eu égard au mandat de densification, les cantons auront besoin à l’avenir de pouvoir construire dans des secteurs exposés au bruit. […] La présente révision de la LPE apporte une amélioration en intégrant dans la loi la pratique de la fenêtre d’aération, en formulant plus clairement les critères relevant de la législation sur le bruit, et en augmentant de ce fait la sécurité de planification. Les dérogations prévues à l’art. 22 LPE au respect des valeurs de planification au profit de la densification vers l’intérieur du milieu bâti sont importantes. […] Du point de vue de l’aménagement du territoire, il est ainsi essentiel de prévoir également à l’art. 24, al. 1, LPE des dérogations au profit d’une densification vers l’intérieur du milieu bâti de qualité. Ces assouplissements de la protection contre le bruit doivent impérativement être proportionnés et ne doivent pas avoir pour effet de permettre de déborder sur les zones de verdure lors des zonages. »

L’éventail des avis exprimés et les différentes prises de position transmises ont finalement donné lieu à un remaniement du projet. Les demandes formulées sont décrites ci-après.

2.1.3.2 Avis concernant les différents articles

Art. 22 Permis de construire

Les demandes relatives aux permis de construire se rapportent majoritairement aux aspects détaillés ci-après.