Rapport sur les résultats

Modernisation du contrôle des concentrations

Standard de bien-

Obligation de déclaration être dynamique Ajustement de la prolongation simplifiée au niveau de des consomma- des délais l'EEE teurs

+ + - + -

Cantons - JU - - -

Partis politiques PS PLR - PLR -

Faîtières nationales - - - - -

Tribunaux et commis-

- COMCO - COMCO -

sions

Associations écono-

Promarca,

miques et de con- - - - -

Swissmem

sommateurs

Studienver-

Carron & Botteron,

einigung

Autres cercles inté- FSA, IBA, Studien-

ABA Kartellrecht, COMCO Lenz & Staehelin ressés vereinigung Kartell-

FSA, Lenz

recht,

& Staehelin

Total 5 6 3 31

3.3 Renforcement du droit civil des cartels

Les propositions de renforcement du droit civil des cartels sont explicitement approuvées dans 18 avis. Dans 4 avis, elles sont expressément refusées. L’élément le plus controversé est l’extension de la qualité pour agir. Certains cantons craignent une augmentation de la charge de travail des tribunaux civils (OW, SH), d’autres relèvent des risques en lien avec les modifications de l’exercice collectif des droits récemment entrées en vigueur (economiesuisse, Lenz & Staehelin, Swissmem). Certains participants estiment que l’extension n’est pas assez poussée (ACSI, FRC). D’après certaines associations, la suspension de la prescription créerait une insécurité juridique et ne devrait pas s’étendre au-delà de la procédure de la COMCO (economiesuisse, SwissHoldings). De nombreux participants sont favorables à la possibilité de prendre en considération les dommages-intérêts dans le calcul du montant de la sanction. D’autres estiment toutefois que cette question ne devrait pas être laissée à l’appréciation de la COMCO (economiesuisse, Swisscom, SwissHolding, Studienvereinigung Kartellrecht).

En outre, certains participants demandent notamment que l’accès aux moyens de preuve soit simplifié (FSA), que les plaintes collectives soient acceptées (FRC) et que la possibilité de déléguer la qualité pour agir à des associations (FRC, ACSI) soit instaurée.