Rapport sur les résultats

Révision de l’art. 5 LCart

Type de changement souhaité

Solution consortium Formulation plus explicite

Cantons VD -

Partis politiques Le Centre, PS PLR

Faîtières nationales - USP, USAM

Tribunaux et commissions - -

AIHK, FRC, GastroSuisse, asr, Constructionsuisse, Centre Patronal, Constructionva-Associations économiques Enveloppe des édifices lais, Constructionvaud, ASGB, FER, FMB, FRECEM, et de consommateurs Suisse, Konsumenten- FREPP, FVE, Enveloppe des édifices Suisse, CPT, me-

schutz tal.suisse, SEE

Autres cercles intéressés - Carron & Botteron

Total 819

3.7 Autres éléments proposés et demandes complémentaires

La proposition de modification de l’art. 42, al. 2 et 3, P-LCart, qui prévoit d’autoriser la COMCO à réaliser des fouilles de personnes en plus des perquisitions est rejetée par certains participants, qui la jugent inutile ou disproportionnée (VD, economiesuisse, Constructionvalais, FVE, Swissmem, FSA).

L’évaluation périodique des dispositions du droit des cartels proposée à l’art. 59a P-LCart n’est rejetée dans aucun avis, mais 4 participants (economiesuisse, Scienceindustries, Swisscom, Verein für Wettbewerbsökonomik) demandent que cette évaluation soit faite sans participation de la COMCO.

Alors que la révision de la LCart de 2012, qui n’a pas abouti, incluait une réforme institutionnelle, le projet de réforme actuel n’en contient aucune. Certains participants souhaitent toujours cette réforme et ont profité de la consultation pour amener ce point. 21 participants demandent une réforme des autorités en matière de concurrence (réforme institutionnelle) (SG, VD, ZH, PLR, UDC, ATVSL, Studienvereinigung Kartellrecht, Centre Patronal, economiesuisse, ASGB, FSA, SAA, SSE, Scienceindustries, FPJ, ACCL, Swisscom, SwissHoldings, Swissmem, VFAS, ZHK). Il n’existe pas de consensus sur la manière de procéder. Plusieurs demandent que l’on reporte la réforme partielle actuelle dans le but d’inclure une réforme institutionnelle dans le projet (par exemple : SG, VD, FDP, SVP, economiesuisse). D’autres sont favorables à une réforme institutionnelle, mais acceptent que cette préoccupation ne soit prise en considération que dans un second temps (ZH, Swissmem).

Enfin, 9 participants demandent l’ajout d’une disposition permettant de tenir compte des mesures de conformité (compliance defense) afin de réduire les sanctions (SG, ZH, PLR, economiesuisse, Studienvereinigung Kartellrecht, Promarca, Scienceindustries, SwissHoldings, ZHK).