Rapport sur les résultats

3.2 Modernisation du contrôle des concentrations

Une large majorité des participants à la consultation est favorable à la modernisation proposée ou ne s’exprime pas explicitement sur la question. Les participants demandent notamment que les concentrations ne soient pas rendues foncièrement plus difficiles (Le Centre, IBA) et que les critères d’évaluation du test SIEC soient précisés (PS, Konsumentenschutz, IBA, ABA).

Les raisons indiquées pour le bon accueil fait à l’introduction du test SIEC sont notamment que ce dernier se prête mieux à l’évaluation des concentrations d’entreprises dans l’économie numérique (FR, VS, PVL), qu’il permet un alignement sur la législation européenne (VD, PVL) et qu’il aboutit à un contrôle plus ciblé des concentrations problématiques d’un point de vue concurrentiel (USP, Verein für Wettbewerbsökonomik). Les principaux arguments en défaveur de l’introduction du test SIEC sont l’augmentation des charges pour les autorités et les entreprises (Lenz & Staehelin), un abaissement dommageable du seuil d’intervention (USAM) et l’absence de nécessité d’opter pour une nouvelle procédure (Swissmem).

Plusieurs participants rejettent le standard dynamique de bien-être des consommateurs, parce qu’il ne correspond pas au standard du droit de l’UE en la matière (PS, IBA) et qu’il diffère du standard inscrit dans la LCart en vigueur (FSA). La simplification de l’obligation de notifier au niveau de l’EEE et la possibilité de prolonger le délai sont généralement bien accueillies. Certains participants évoquent de possibles incertitudes quant à la délimitation géographique de certains marchés (FSA, IBA, Lenz &

Staehelin), ou estiment que la prolongation du délai risque d’être trop souvent utilisée (FSA, IBA).

Le canton de Neuchâtel se demande si le test ne devrait pas être pris en compte par la loi sur la fusion⁵ et le code des obligations⁶. Carron & Botteron appellent à l’abrogation de l’art. 10, al. 3, LCart (règles spéciales relatives à certaines concentrations de banques) et de l’art. 10, al. 4 (prise en considération de la position des entreprises dans la concurrence internationale).

Modernisation du contrôle des concentrations

En principe Introduction du test SIEC

+ - + -

AR, AI, AG, BS, FR, AR, AI, AG, FR, JU, NE,

Cantons - -

OW, TI OW, VS, VD

Partis politiques PVL, PS UDC - -

Faîtières nationales USP, USS USAM USP -

Tribunaux et commissions COMCO - COMCO, Forum PME -

Centre Patronal, FER,

Associations économiques et de Centre Patronal, Konsu- Swiss-

Swissmem FRC, GastroSuisse, Pro-

consommateurs mentenschutz mem

marca

Carron & Botteron, Ver- Lenz & Autres cercles intéressés ein für Wettbe- - Carron & Botteron Staehe-

werbsökonomik, ABA lin

Total 17 3 182

5 RS 221.301