Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’élément clé du projet de révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)¹ mis en consultation est la modernisation du contrôle des concentrations. En passant du test de dominance qualifiée actuellement en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle de la Commission de la concurrence (COMCO) sera adaptée à la pratique internationale. La différence fondamentale entre le test de dominance qualifiée appliqué jusqu’ici en Suisse et le test SIEC prévu réside dans le niveau du seuil d’intervention. Le test SIEC permet d’interdire des concentrations ou de les soumettre à des conditions appropriées lorsqu’elles entravent de manière significative une concurrence efficace. La norme de contrôle actuelle autorise ces mesures uniquement lorsqu’une concentration est susceptible d’éliminer entièrement une concurrence efficace en raison de la création ou du renforcement d’une position dominante. Le projet prévoit également une simplification de l’obligation de notifier les fusions au niveau de l’EEE et une réglementation des prolongations de délai.

Le renforcement du droit civil des cartels constitue un autre volet du projet. Le premier élément de révision dans ce domaine est l’extension de la qualité pour agir à tous les acteurs concernés par des restrictions illicites à la concurrence, notamment aux consommateurs et aux pouvoirs publics. Le projet inclut en outre la suspension de la prescription applicable aux actions civiles découlant d’une restriction illicite à la concurrence jusqu’à ce que la décision de la COMCO soit exécutoire, le droit à faire constater l’illicéité d’une restriction à la concurrence ainsi que la possibilité de tenir compte dans une sanction administrative des réparations volontaires octroyées ultérieurement aux personnes lésées.

Le projet de consultation comprend par ailleurs des propositions d’amélioration de la procédure d’opposition. D’une part, le délai d’opposition doit être raccourci et passer de cinq à deux mois.

D’autre part, le risque de sanction directe doit demeurer seulement à l’ouverture d’une enquête formelle au sens de l’art. 27 LCart, et non plus à compter de l’ouverture d’une enquête préalable (informelle) au sens de l’art. 26 LCart.

Conformément à la décision du Parlement du 5 mars 2018, deux demandes formulées dans la motion Fournier du 15 décembre 2016 (16.4094 « Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence ») sont également intégrées au projet. Ces demandes se rapportent à la procédure administrative relative au droit des cartels. Il s’agit, premièrement, d’accélérer cette procédure grâce à l’introduction de délais d’ordre et, deuxièmement, de prévoir une allocation de dépens pour la procédure administrative de première instance devant la COMCO.

En juin 2021, le Parlement a également adopté la motion Français du 13 décembre 2018 (18.4282 « La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord »), dont une proposition de mise en œuvre a été intégrée au projet mis en consultation. L’objectif de cet élément de révision est de préciser le sens du qualificatif « notable » dans le contexte de l’art. 5, al. 1, LCart.

La révision proposée comprend donc, d’une part, des éléments techniques peu contestés de la révision de la LCart de 2012², qui a échoué devant le Parlement, et, d’autre part, des propositions de mise en œuvre de deux interventions en cours (motion 16.4094 Fournier et motion 18.4282 Français). En revanche, le projet ne reprend pas les propositions de 2012 qui avaient été rejetées, à savoir : la réforme des autorités de la concurrence (réforme institutionnelle) et l’ajout d’une disposition permettant de prendre en considération les mesures de conformité (compliance) en vue de réduire les sanctions administratives.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 24 novembre 2021 au 11 mars 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, d’autres organisations et milieux intéressés ont été consultés. Au total, 79 avis ont