Rapport sur les résultats

3.6 Mise en œuvre de la motion 18.4282 Français

La mise en œuvre proposée de la motion 18.4282 Français est controversée. 5 participants à la consultation se prononcent explicitement en faveur de la proposition (notamment l’USS). Certains participants se déclarent opposés à la motion et proposent qu’elle ne soit pas mise en application (notam-

ment le PVL et le KMUF).

D’autres proposent une mise en œuvre précisant que les consortiums, nécessaires pour affronter la

concurrence, ne constituent pas des accords en matière de concurrence. Certains participants ajoutent qu’une telle réglementation pourrait être complétée par une précision de l’art. 27 LCart, selon laquelle la COMCO pourrait renoncer à enquêter en cas d’infraction légère (PS, GastroSuisse, COMCO). La

proposition de prendre en considération des critères qualitatifs et quantitatifs dans l’évaluation du caractère notable est rejetée pour différentes raisons. De nombreux participants estiment qu’il s’agirait

d’une complication inutile de la procédure (AG, BL, FR, UR, PS, GastroSuisse, Konsumentenschutz,

COMCO). Certains dénoncent un affaiblissement de la sécurité du droit (BL, FR, UR, PVL, PS, Konsumentenschutz, COMCO), un affaiblissement de la concurrence (BL, BS, PVL, Hotelleriesuisse, Swissmem), une distanciation vis-à-vis de la législation européenne (FR, PS) ou une contradiction avec la

règle du pouvoir de marché relatif introduite dans la LCart dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables⁷, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2022 (Le Centre, PVL, PS, Hotelle-

riesuisse, Konsumentenschutz, COMCO).

De nombreux avis demandent au contraire une mise en œuvre plus explicite de la motion, par exemple avec une formulation précisant que les critères quantitatifs et qualitatifs doivent « dans tous les cas »

être pris en considération. La plupart de ces avis sont fondés sur l’idée que la mise en application proposée laisse une marge de manœuvre trop grande ou qu’il existe un risque que les critères quantitatifs puissent ne pas être examinés de manière équitable (USAM, USP, FER, FVE, constructionsuisse, Enveloppe des édifices Suisse, asr). Deux participants à la consultation demandent l’établissement d’une distinction entre accords verticaux et horizontaux (ZH, Verein für Wettbewerbsökonomik).

Révision de l’art. 5 LCart

En principe

D’accord Désaccord Mise en œuvre alternative

AG, BL, FR, UR,

Cantons -

BS, JU VD, ZH

Partis politiques - PVL Le Centre, PLR, PS

Faîtières nationales USS - USP, USAM

Forum PME,

Tribunaux et commissions - -

COMCO

AIHK, asr, Constructionsuisse, Centre Patronal, Constructionvalais, Construction-Associations économiques ACSI, HotellerieSu- vaud, ASGB, FER, FMB, FRECEM, FRC,

AIHK, Promarca

et de consommateurs isse, Swissmem FREPP, FVE, GastroSuisse, Enveloppe

des édifices Suisse, Konsumentenschutz, CPT, metal.suisse, SSE

Studienvereinigung Kartellrecht,

FSA, Lenz & Stae-

Autres cercles intéressés - Swisscom, Verein für Wettbewerbsökono-

helin

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