Rapport sur les résultats

été reçus3. La liste des participants à la consultation avec les abréviations correspondantes figure en

annexe.

Invités Ayant répondu à Réponses sans Total reçu l’invitation invitation Cantons et CdC 27 24 024

Partis politiques représentés à 11 5 05

l'Assemblée fédérale Associations faîtières de l'éco- 11 4 04

nomie qui œuvrent au niveau national / Faîtières nationales Tribunaux fédéraux et commis- 5 4 15

sions fédérales / Tribunaux et commissions Associations économiques et 11 8 2230

organisations de protection des consommateurs Associations professionnelles et 1 1 1011

autres cercles intéressés Total 66 46 3379

3 Synthèse des résultats

3.1 Évaluation globale Le projet a été globalement bien accueilli. Il y a certes peu d’avis qui apportent au projet un soutien explicite et sans réserve. Cependant, la majorité des participants à la consultation y est favorable quant au fond ou ne se prononce pas sur le projet dans son ensemble. Neuf participants s’opposent à la révision partielle proposée, notamment le PLR, du côté des partis, et economiesuisse, du côté des associations faîtières4.

Prise de position générale

D'accord D'accord avec modifications Désaccord

AI, AR, BE, NE, AG, BL, BS, FR, GR, JU, LU, OW,

Cantons -

NW, TG, VS, ZG SG, SH, SO, UR, VD, ZH

Partis politiques - Le Centre, PVL, PS PLR

Faîtières nationales USS USP economiesuisse

Tribunaux et commissions - Forum PME, COMCO -

asr, Constructionsuisse, Construc-

ATVSL, Centre tionvalais, ASGB, FRECEM,

Patronal, ZHK, Associations économiques FREPP, Enveloppe des édifices

- VFAS, Swiss- et de consommateurs Suisse, GastroSuisse, Konsu-

Holdings, Scienmentenschutz, CPT, metal.suisse,

ceindustries, SAA Promarca

Autres cercles intéressés - ACCL, FPJ -

Total 9 349