Rapport sur les résultats

Renforcement du droit civil des cartels

En principe Extension de la qualité pour agir

+ - + -

AR, AI, AG, GR,

AR, AI, AG, BS, LU,

Cantons - OW

GR, VS

JU, ZG

Partis politiques PVL, PS, Le Centre UDC - -

Faîtières nationales USS, USAM - - economiesuisse

Tribunaux et commissions COMCO - -

Studienverei-

Associations écono- Konsumenten- AIHK, FVE, SwissHoldings, FRC,

nigung Kartellre-

miques et de consomma- schutz, Gastro- ACSI, Centre Patronal,

Swissmem cht, FSA, Pro-

teurs Suisse Scienceindustries

marca

Verein für Wettbe-

werbsökonomik,

Autres cercles intéressés FPJ, - - -

FSA, Studienverei-

nigung Kartellrecht

Total 18 4 107

Renforcement du droit civil des cartels

Prise en compte des paiements Suspension de la prescription de dommages-intérêts

+ - +

Cantons GR - GR, SG

Partis politiques - - -

Faîtières nationales - - economiesuisse

Tribunaux et commissions - - -

AIHK, Construction-

Associations économiques et de Scienceindustries, SwissHoldings,

Swissmem vaud,

consommateurs Swissmem

FVE, SwissHoldings

FSA, Lenz & Lenz & Staehelin,Swisscom, Studi-Autres cercles intéressés -

Staehelin envereinigung Kartellrecht

Total 4 49

3.4 Amélioration de la procédure d’opposition

Tous les participants se déclarent favorables à une amélioration de la procédure d’opposition. Certains participants reprochent toutefois à la solution proposée de ne pas atteindre les objectifs visés. Ils estiment qu’elle n’améliore guère la sécurité du droit pour les entreprises (PLR, economiesuisse, Centre patronal, FSA, Lenz & Staehelin SwissHoldings, Verein für Wettbewerbsökonomik) et pourrait même se révéler contreproductive, puisque, le délai étant plus court, la COMCO disposerait de moins de temps pour se déterminer, ce qui pourrait l’amener à ouvrir davantage d’enquêtes en cas de doute (PLR, economiesuisse, FSA). D’après certains avis, une amélioration pourrait consister à réduire davantage les sanctions, voire à les supprimer complètement (PLR, Swisscom, Studienvereinigung Kartellrecht, Verein für Wettbewerbsökonomik), ou à opter pour un alignement sur le contrôle des concentrations, en vertu duquel, après une notification, la COMCO devrait prendre une décision contraignante (economiesuisse, Centre patronal, SwissHoldings, Lenz & Staehelin).