Rapport explicatif
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 68 pages
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Tableau «Vue d'ensemble des délais de traitement»
Mandat Art. OSCPT Types de mesures Service Fournisseur de services SCPT postaux
Surveillance en temps réel services pos- 16, let. a PO_1_RT_INTERCEPTION ≤ 1 heure ≤ 1 jour ouvré
taux 16, let. b PO_2_RT_DELIVERY
pendant les heures de bureau
Surveillance rétroactive services pos- 16, let. c PO_3_HD ≤ 1 heure ≤ 3 jours ouvrés
taux
pendant les heures de bureau
Désactivation 16, let. a PO_1_RT_INTERCEPTION ≤ 1 heure ≤ 1 jour ouvré
uniquement pendant les heures de bureau