Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

d’organisation (art. 2, al. 5, LP), les cantons aient la possibilité de déléguer le suivi des débi- teurs à des services externes³⁷⁵.

6.3.2 Prise en compte des expectatives successorales et des dévolutions de fortune extraordinaires après la clôture de la procédure

Quelques participants suggèrent que les expectatives successorales ou une dévolution de fortune extraordinaire dont bénéficierait le débiteur après la clôture de la procédure soient prises en considération pendant une certaine période et versées aux créanciers (par ex. par un renvoi à l’art. 265a LP ou la définition d’un motif de révision), et ce pendant 5 à 20 ans à partir de la libération du solde des dettes³⁷⁶. Le fait de ne pas le prévoir entraînerait des abus potentiels. 2 participants sont d’avis qu’il faut examiner la situation attentivement pour voir si des revenus futurs sont attendus et le cas échéant en tenir compte pour éviter tout abus³⁷⁷. Un participant fait remarquer qu’il faut clarifier comment traiter les versements en espèces de prestations de libre passage ou d’avoirs du pilier 3a obtenus après la procédure d’assainisse- ment³⁷⁸.

6.3.3 Évaluation

2 participants recommandent d’évaluer les effets de la loi après un certain temps³⁷⁹. Un autre propose la création d’une base légale pour le relevé de données³⁸⁰.

6.3.4 Mention de la procédure dans les registres des poursuites et des faillites

Un canton fait remarquer que, du point de vue technique, mentionner la procédure dans les registres serait facile si elle était conçue comme une procédure de faillite spéciale : après la décision du juge, l’office des faillites qui ouvre la procédure pourrait recenser toutes les pro- cédures dans sa statistique annuelle, comme il le fait aujourd’hui pour les différentes procé- dures de faillite. Le juge de la faillite communiquerait les décisions concernant la libération du solde des dettes, par analogie aux décisions de déclaration de faillite, non seulement à l’of- fice des faillites, mais aussi à l’office des poursuites du domicile du débiteur. De la sorte, l’of- fice des poursuites pourrait mentionner les procédures de libération du solde des dettes dans le registre, comme il le fait déjà pour l’ouverture de la faillite, et les procédures en cours se- raient visibles sur les extraits du registre des poursuites. Les tiers qui rendent leur intérêt vrai- semblable seraient ainsi également protégés³⁸¹.

D’autres participants sont d’avis qu’il ne serait pas indiqué de mentionner la procédure dans le registre des faillites parce que cela rendrait le nouveau départ plus difficile. Ils demandent que la procédure d’assainissement, une fois terminée, n’apparaisse plus dans les registres et que les inscriptions concernant les créances en question soient effacées d’office³⁸². Un de ces participants propose que ce soit également le cas pour la procédure concordataire simpli- fiée³⁸³.