Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Al. 4 : un canton juge que le renvoi à l’art. 304, al. 3, est inutile et peut être biffé⁶⁸.

4.2.4 Homologation du concordat (art. 336 AP-LP)

Let. a : de nombreux participants font remarquer que le fait de ne pas compter les créan- ciers passifs facilitera grandement le calcul des majorités et donc la conclusion de concor- dats⁶⁹. Un canton se demande ce qu’il en est des débiteurs qui ont des créances ouvertes à l’étranger si les créanciers ne se manifestent pas⁷⁰.

Let. b : le fait que le paiement des créanciers privilégiés ne doive pas être garanti au

moment de l’homologation du concordat fait l’objet de peu de commentaires, mais certains participants l’approuvent expressément⁷¹. Un participant estime que si l’avant-projet affaiblit la protection des créanciers privilégiés, il ne le fait que dans une mesure limitée⁷². Plusieurs participants regrettent que l’ordre des créances privilégiées ne change pas en ce qui con- cerne les primes de l’assurance-maladie⁷³ et estime que cela constitue un obstacle majeur à l’homologation du concordat.

Les propositions suivantes ont également été formulées en lien avec l’homologation du con- cordat :

• Certains participants réclament un délai légal minimal pour le remboursement⁷⁴. Une organisation propose d’autres exigences minimales pour l’homologation du con- cordat, à savoir le versement intégral aux créanciers de la fortune du débiteur et de son revenu dépassant le minimum vital⁷⁵.

• Une organisation est d’avis que le tribunal devrait également pouvoir homologuer un concordat si les quorums ne sont pas atteints dans le cas où il conclut qu’un refus n’offre pas aux créanciers de meilleure chance d’être satisfaits⁷⁶.

• Un canton fait valoir qu’il manque une règle permettant de révoquer le sursis si le

concordat est rejeté77.

• Plusieurs participants réclament qu’il soit dit clairement que les poursuites pour des créances concordataires ne peuvent pas être continuées pendant l’exécution du con- cordat⁷⁸.