Projet

auxquelles la Convention s’applique.

3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet Etat.

4. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 29

Organisations régionales d’intégration économique

1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée seulement par des Etats souverains et ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter ou approuver cette Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un Etat contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par cette Convention.

2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

3. Pour les fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique déclare, en vertu de l’article 30, que ses Etats membres ne seront pas Parties à cette Convention.

4. Toute référence à « Etat contractant » ou « Etat » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie.

Article 30

Adhésion par une Organisation régionale

d’intégration économique sans ses Etats membres

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que ses Etats membres ne seront pas Parties à cette Convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

2. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique en conformité avec le paragraphe premier, toute référence à « Etat contractant » ou « Etat » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux Etats membres de l’Organisation.

Article 31

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion visé par l’article 27.

2. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur :

a) pour chaque Etat ou Organisation régionale d’intégration économique ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

b) pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue conformément à l’article 28, paragraphe premier, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article.