Rapport explicatif

(maintenant physioswiss) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (maintenant santésuisse) le 1^er septembre 1997 et approuvée par le Conseil fédéral le 1^er juillet 1998. En outre, elle a été reprise dans la convention tarifaire du 15 décembre 2001 entre H+ et santésuisse. Le Conseil fédéral a approuvé cette convention le 13 décembre 2004. La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie consiste en une structure uniforme sur le plan suisse concernant un tarif à la prestation.

Le Conseil fédéral a dû, pour la première fois, faire usage de sa compétence subsidiaire dans le domaine de la physiothérapie le 1^er octobre 2016. Les partenaires tarifaires ne parvenant pas à s’accorder sur une structure tarifaire valable dès le 1^er octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2016, en vertu de l’art. 43, al. 5, LAMal, de fixer les positions tarifaires en reprenant la structure tarifaire en vigueur jusqu’au 30 septembre 2016 et acceptée par convention jusqu’à ce moment-là comme structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie uniforme sur le plan suisse avec une limite au 31 décembre 2017. Cette solution devait non seulement permettre d’éviter un vide tarifaire et garantir la sécurité du droit pour les partenaires tarifaires et la stabilité des tarifs pour les assurés, mais aussi donner la possibilité aux partenaires tarifaires de parvenir à un accord. Le Conseil fédéral a annoncé procéder lui-même à un examen de la structure tarifaire fixée afin de vérifier sa conformité avec les dispositions légales et, le cas échéant, apporter les corrections nécessaires en tenant compte, comme il se doit, des propositions des partenaires tarifaires, si ceux-ci ne parviennent pas à s’entendre dans le délai imparti.

Dans sa décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a dû exercer pour la deuxième fois sa compétence subsidiaire dans le domaine de la physiothérapie, en s’appuyant sur l’art. 43, al. 5, LAMal, d’autant que les partenaires tarifaires n’étaient pas parvenus à un accord commun. Le Conseil fédéral a entrepris de vérifier la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et a fixé au 1^er janvier 2018 une structure tarifaire minimale adaptée, uniforme sur le plan suisse. Ainsi, il a encore une fois évité un vide tarifaire et garanti la sécurité du droit pour les partenaires tarifaires et les assurés. Les adaptations devaient améliorer la compatibilité de la structure tarifaire avec les dispositions légales dans le domaine tarifaire et, si possible, prendre également en compte les propositions des partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral n’a pas fixé de limite dans le temps pour cette structure tarifaire. Par conséquent, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie actuellement fixée ne constitue pas une solution à long terme au sens d’une révision complète du tarif. Le Conseil fédéral avait plutôt l’intention de créer une solution transitoire stable en attendant que les partenaires tarifaires lui soumettent une nouvelle structure tarifaire uniforme sur le plan suisse et conforme aux dispositions de la LAMal qu’il puisse approuver.

Le principe de l’autonomie tarifaire sous-tend qu’il est tout d’abord du ressort des partenaires tarifaires de s’accorder sur les tarifs dans les conventions. Dans son courrier du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires à réviser, conformément aux dispositions légales et aux conditions-cadres fédérales, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie ambulatoire et à trouver un accord. Il a également annoncé qu’il adapterait la structure tarifaire en l’absence d’un accord et qu’il y introduirait une indication temporelle concernant les forfaits par séance. En outre, dans le cadre des nombreuses séances tenues en 2018 et 2019, l’OFSP a encouragé les partenaires tarifaires à s’entendre sur une structure tarifaire conforme à la loi. Malgré les efforts du Conseil fédéral et de l’OFSP et les discussions entre les partenaires tarifaires de ces dernières années, aucune entente n’a été trouvée. Par ailleurs, la structure tarifaire conclue dans la convention de structure tarifaire