Rapport explicatif

5 Parties inchangées de l’annexe 3 de l’ordonnance

Les remarques liminaires et les positions tarifaires 7313 à 7363 restent les mêmes que dans la structure tarifaire fixée au 1^er janvier 2018, sous réserve des modifications mentionnées.

6 Conséquences

6.1 Conséquences sur la Confédération

Le présent projet d’adaptation de la structure pour les prestations de physiothérapie n’entraîne pas de conséquences financières et en termes de personnel pour l’administration fédérale. Elle peut sans mal être préparée et mise en œuvre au moyen de l’utilisation de ressources déjà existantes.

6.2 Conséquences sur les cantons et les communes ainsi que sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le présent projet ne devrait pas avoir de conséquences financières particulières pour les cantons, communes, centres urbains, agglomération et régions de montagne.

6.3 Conséquences sur l’AOS

La proposition d’introduire des indications temporelles permet de réduire l’incitation à raccourcir les séances (variante 1), voire de la supprimer (variante 2). Ces adaptations peuvent avoir un effet de maîtrise des coûts. Dans les deux variantes, une séance qui serait, actuellement, raccourcie à 20 minutes, mais facturée selon le forfait pour la physiothérapie générale (48 points tarifaires) pourrait être facturée, à l’avenir, selon le forfait pour une séance de physiothérapie courte (variante 1) ou selon le forfait de base (variante 2) et comptabiliserait 32 points tarifaires. Ainsi, 16 points tarifaires seraient économisés par séance. D’un autre côté, les séances qui durent actuellement plus de 30 minutes et sont tout de même facturées selon le forfait pour la physiothérapie générale seraient légèrement plus onéreuses dans la variante 2 (8 points tarifaires par période de 5 minutes). Comme les données indiquant le nombre actuel de séances raccourcies ou rallongées manquent, l’effet sur les coûts de l’AOS ne peut pas être évalué. Cela dit, les données exactes sur la durée minimale d’une séance permettraient aux patients d’avoir un meilleur contrôle sur les prestations qui leur sont facturées, ce qui pourrait également entraîner certaines économies.

7 Entrée en vigueur

Il est prévu que la modification de l’ordonnance entre en vigueur au 1^er janvier 2025. Cela donne aux partenaires tarifaires suffisamment de temps pour modifier la structure tarifaire sur le plan technique.