Rapport explicatif

nationale entre curafutura et H+ concernant les prestations de physiothérapie ambulatoire approuvée le 15 août 2016 et soumise à approbation ne peut pas être fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse par voie d’ordonnance, comme indiqué dans le rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2018 en réponse au postulat 11.4018, car elle ne répond pas aux dispositions légales. La demande d’approbation a été classée en août 2019. En décembre 2022, l’OFSP a contacté par écrit tous les partenaires tarifaires pour savoir s’ils avaient repris les débats sur la révision de la structure tarifaire dans l’intervalle. Toutes les réponses des partenaires tarifaires ont indiqué (explicitement ou non) que si des discussions avaient eu lieu entre les différents partenaires, les échanges sur les tarifs n’avaient pas repris ou n’étaient pas prévus dans un délai raisonnable. En mars 2023, les partenaires tarifaires ont reçu la possibilité d’adresser une lettre d’intention (letter of intent) signée par tous les partenaires tarifaires et comprenant une procédure et un calendrier concrets concernant les débats sur les tarifs. Les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à satisfaire à cet engagement dans le délai imparti. Ils ne sont parvenus à se mettre d’accord ni sur une révision ou une refonte de la structure tarifaire ni sur une lettre d’intention commune. Les conditions visées à l’art. 43, al. 5, LAMal concernant la fixation de la structure tarifaire par le Conseil fédéral sont donc à nouveau remplies.

À l’exception de la première année de la pandémie de COVID-19, en 2020, les coûts facturés à la charge de l’AOS pour les prestations de physiothérapie sont toujours très élevés et augmentent plus que la moyenne (en moyenne 7,6 % par année entre 2011 et 2021 contre 4,0 % par année pour l’AOS au total)^2,3. Même si la structure tarifaire n’est pas la cause principale de la hausse constante des coûts des prestations de physiothérapie ambulatoire, sa révision est toujours nécessaire et incontestable. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d’adapter la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie existante au minimum. Les partenaires tarifaires s’accordent sur la nécessité d’introduire une indication temporelle et sur l’urgence de cette adaptation. Il faut en tenir compte. Cette adaptation vise principalement à affiner la structure et à améliorer la transparence vis-à-vis des patients concernant la durée des séances. La fixation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie ne sera pas limitée dans le temps. Ainsi, une solution transitoire stable sera maintenue, dans l’attente d’un accord entre les partenaires tarifaires sur une nouvelle structure tarifaire conforme aux dispositions de la LAMal qui puisse être soumise et approuvée par le Conseil fédéral.

La présente modification d’ordonnance se limite au domaine de la physiothérapie ambulatoire.

2 Présentation de la modification d’ordonnance

2.1 Remarques générales

Les compétences subsidiaires du Conseil fédéral en vertu de l’art. 43, al. 5 et 5^bis, LAMal valent pour toutes les structures uniformes sur le plan suisse pour les tarifs à la prestation. En raison de l’uniformité exigée par l’art. 43, al. 5, LAMal, la structure tarifaire s’applique à tous les fournisseurs de prestations concernés, qu’ils aient ou