Projet

Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale

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²Peuvent aussi être inscrites dans le certificat:

a. les notes obtenues dans d’autres disciplines prescrites par le canton que celles visées aux art. 13 à 15 et dans d’autres disciplines au sens de l’art. 16;

b. la mention «maturité plurilingue» si le canton propose une filière de maturité plurilingue qui remplit les exigences minimales de la présente ordonnance.

Art. 30 Assurance et développement de la qualité

Les écoles sont dotées d’un dispositif d’assurance et de développement de la qualité.

Art. 31 Rapports

Les écoles rendent compte à la Commission suisse de maturité (CSM) de manière à ce que celle-ci puisse vérifier le respect des conditions de reconnaissance.

Section 4 Expériences pilotes et écoles suisses à l’étranger

Art. 32

Sur proposition de la CSM, des dérogations aux exigences minimales prévues aux art. 7 à 31 peuvent être accordées pour:

a. des expériences pilotes limitées dans le temps;

b. les écoles suisses à l’étranger.

Section 5 Dépôt des demandes et reconnaissance

Art. 33 Dépôt des demandes

Les demandes de reconnaissance d’un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton et les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales pour la réalisation d’expériences pilotes doivent être adressées à la CSM par le canton compétent.

Art. 34 Reconnaissance

¹Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse lorsque le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP ont tous deux approuvé, sur proposition de la CSM, la demande de reconnaissance correspondante.

²Les dérogations aux exigences minimales pour la réalisation d’une expérience pilote sont considérées comme autorisées lorsque le DEFR et la CDIP en ont tous deux approuvé la demande.