Projet

Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale

«%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Base pour la détermination de l’équivalence

Art. 3

¹Les exigences minimales fixées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) dans un plan d’études cadre servent de base à la détermination de l’équivalence des certificats de maturité gymnasiale.

²Le plan d’études cadre fixe les exigences minimales portant sur:

a. les compétences disciplinaires de base constitutives de l’aptitude générale aux études;

b. l’intégration d’enseignements transversaux, notamment les compétences transversales et l’interdisciplinarité;

c. le travail de maturité.

Section 3 Bases et exigences minimales

Art. 4 Principe

Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse si:

a. les dispositions visées aux art. 5 et 6 sont mises en œuvre dans le canton concerné, et

b. que la filière de maturité gymnasiale qui délivre le certificat remplit les exigences minimales visées aux art. 7 à 31.

Art. 5 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière

Une offre gratuite d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière est proposée aux élèves des gymnases.

Art. 6 Équité des chances

¹L’équité des chances est garantie à travers des mesures appropriées, en particulier lors de la transition de la scolarité obligatoire au gymnase et dans les filières de maturité gymnasiale.

²Les adultes ont également la possibilité d’obtenir un certificat de maturité gymnasiale.

³Un dialogue permanent est établi entre l’école obligatoire et le gymnase ainsi qu’entre le gymnase et les hautes écoles.