Rapport explicatif

Comme le prévoit l’al. 3, d’autres participants peuvent au besoin être invités aux séances du forum sur proposition des membres. On pense ici à des personnes ou institutions pouvant apporter des contributions sur un thème en particulier.

L’al. 4 prévoit que le forum se réunisse en principe deux fois par an, sur convocation de l’organe administratif qui le préside.

Selon l’al. 5, le forum dispose d’un secrétariat rattaché administrativement au ZEM CES.

Il se dote conformément à l’al. 6 d’un règlement interne, qu’il fait approuver par le DEFR et la CDIP.

Art. 12 Financement

La Confédération et la CDIP prennent en charge les coûts du forum à parts égales.

4.7 Dispositions finales Art. 13 Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.

Art. 14 Abrogation d’autres actes

La convention administrative des 16 janvier / 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité est abrogée.

Art. 15 Approbation et entrée en vigueur

La convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du … et par la CDIP en date du ….

5 Effets

La révision totale n’aura aucun impact sur les ressources humaines et financières de la Confédération et des cantons. Les charges qui en découlent peuvent être couvertes dans le cadre des structures existantes.