Rapport explicatif

cantons en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale en concluant une convention administrative respectivement le 16 janvier et le 15 février 1995.

Elle règle la manière dont la Confédération et les cantons procèdent ensemble à la reconnaissance à l’échelle suisse des certificats de maturité. Le préambule prévoyait déjà explicitement en 1995 que la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale devait faire l’objet d’une solution uniforme à l’échelle nationale, les deux partenaires ne pouvant toutefois s’engager juridiquement que pour leur propre domaine de compétence. Cela a conduit à l’élaboration d’actes législatifs parallèles et de même teneur (l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité [ORM] et le règlement de même teneur [RRM], d’une part, et l’ordonnance / le règlement sur l’examen complémentaire passerelle⁸ d’autre part).

Une instance commune de reconnaissance (art. 2) a été créée, la Commission suisse de maturité (CSM), dont les tâches (art. 3), la composition et l’organisation (art. 4) ainsi que le financement (art. 5) ont été réglés de manière exhaustive. La CSM s’est vu confier la responsabilité des examens libres centralisés de maturité et des examens complémentaires pour les personnes qui souhaitent accéder à l’université en dehors des filières de formation cantonales (art. 6, 7, 7a, 7b). Les dispositions finales règlent les modalités de dénonciation (art. 8), d’approbation et d’entrée en vigueur (art. 9) de la convention.

3 Les grandes lignes du texte révisé

La révision totale de la convention administrative maintient les principes actuels: elle coordonne la reconnaissance de la maturité dans son ensemble, la CSM en tant qu’instance de reconnaissance commune ainsi que l’examen de maturité centralisé et les examens complémentaires. L’objet de la convention est cependant complété par des éléments relatifs à la gouvernance et à la coopération entre la Confédération et les cantons.

La révision totale intègre également l’adaptation matérielle et formelle indispensable de certaines dispositions. De nouveaux articles ont d’autre part été ajoutés. Ils suivent les axes majeurs suivants:

(1) Exécution parallèle des nouveautés apportées dans l’ORM / le RRM: il s’agit premièrement de

précisions et de nouveaux éléments dans les tâches et dans les compétences de la CSM.

(2) Adaptation des compétences des autorités: l’autorité qui nomme la CSM et la responsabilité sur le plan

de la Confédération ont été adaptées aux critères actuels de gouvernement d’entreprise de la Confédération⁹, c’est-à-dire que la CSM sera à l’avenir nommée par le Conseil fédéral et non plus par le département (DEFR).

(3) Précision concernant l’organisation du secrétariat de la CSM: le financement commun du secrétariat

de la CSM a été réglé de manière différenciée, et l’organisation des examens est séparée des autres tâches du secrétariat.

(4) Création d’un nouveau Forum de la maturité gymnasiale: ce nouveau forum permettra des échanges

continus entre les parties concernées par la maturité gymnasiale et contribuera ainsi à l’accomplissement du mandat constitutionnel de la Confédération et des cantons.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Titre

Le titre de la convention est modifié à l’occasion de la présente révision totale: l’actuelle Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité s’appellera désormais Convention entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale (CCoop-MG). Ce titre, plus actuel, tient en outre compte du fait qu’avec la création du nouveau forum la convention ne se limite plus aux seuls aspects de la reconnaissance au sens strict.