Rapport explicatif

1 Contexte

Au cours des deux dernières décennies, de profonds changements sont intervenus dans le système éducatif suisse, et ce, à tous les niveaux de formation. Il y a eu par exemple l’introduction de HarmoS ainsi que les nouveaux plans d’études régionaux pour la scolarité obligatoire, la maturité professionnelle, la maturité spécialisée et la création de l’examen complémentaire passerelle, la révision de la loi sur la formation professionnelle (avec une évolution dynamique des contenus d’enseignement), la nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), qui a dynamisé l’évolution des hautes écoles, le processus de Bologne et la transformation du paysage des hautes écoles spécialisées, etc.¹ En revanche, les bases juridiques de la formation gymnasiale n’ont guère évolué depuis 1995.

C’est en raison de cette stagnation qu’a été lancé en 2018 le projet Évolution de la maturité gymnasiale (EVMG)², mené conjointement par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Il a en particulier pour objet les bases légales de la maturité gymnasiale, à savoir l’ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)³ ou le règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité (RRM)⁴, de même teneur, ainsi que le plan d’études cadre de la CDIP pour les écoles de maturité de 1994 (PEC).

Parallèlement à la révision de l’ORM / du RRM, la Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité des 16 janvier / 15 février 1995⁵ (convention administrative) est elle aussi adaptée de manière à ce que les innovations visées dans le domaine de la gouvernance de la maturité gymnasiale à l’échelle nationale puissent reposer sur une base juridique adéquate.

L’adaptation de la convention administrative s’impose en raison de la modification des critères de gouvernement d’entreprise de la Confédération et des changements opérés dans l’organisation et le financement du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM). Le texte doit d’autre part être fondamentalement remanié sur le plan formel et linguistique. Il convient enfin d’y intégrer le transfert du Secrétariat d’État à l’éducation et à la recherche (SER) du DFI au DEFR en 2013 et sa fusion avec l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) pour créer le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

2 Bases et objet de la convention administrative de 1995

La reconnaissance des certificats gymnasiaux reconnus par un ou plusieurs cantons relève de la compétence commune de la Confédération et des cantons, établie par la Constitution fédérale du 18 avril 1999⁶ (Cst.). L’art. 61a précise en effet explicitement, depuis la révision du 21 mai 2006⁷, la compétence commune de la Confédération et des cantons et leur confie la responsabilité commune de la qualité et de la perméabilité de l’espace suisse de formation. Les deux partenaires coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

Conformément à l’art. 62 Cst., l’ensemble de l’instruction publique est du ressort des cantons, y compris pour les écoles qui mènent à la maturité gymnasiale. En tant que responsables des gymnases, les cantons règlent les questions relatives aux locaux scolaires, à l’organisation des écoles, aux procédures d’admission ainsi qu’aux conditions d’engagement du personnel enseignant. Ils règlent par ailleurs l’accès aux hautes écoles cantonales, tandis que la Confédération réglemente l’accès à ses hautes écoles et à ses filières de formation. Cette dernière gère en effet les écoles polytechniques fédérales (EPF) conformément à l’art. 63a, al. 1, et à l’art. 64, al. 3, Cst. et légifère sur la formation et la formation continue des professionnels œuvrant dans les soins médicaux de base conformément à l’art. 95, al. 1, et à l’art. 117a, al. 2, let. a, Cst.

Avant même la refonte des articles constitutionnels sur la formation mentionnée plus haut, le Conseil fédéral suisse et la CDIP avaient affirmé pour la première fois la compétence commune de la Confédération et des

¹Voir à ce sujet en détail l'état des lieux de l’évolution de la maturité gymnasiale du 16 avril 2019 (rapport du groupe de pilotage dans le

cadre du mandat de la CDIP et du DEFR du 6 septembre 2018 Évolution de la maturité gymnasiale: mandat pour un état des lieux sur les textes de référence, version du 19 septembre 2019). Disponible à l’adresse:

<https://matu2023.ch/images/PDF/FR/Weiterentwicklung_Gymnasiale_Maturitaet_Auslegeordnung_f.pdf>

²Cf. matu2023.ch - Évolution de la maturité gymnasiale.

3 RS 413.11.