Rapport explicatif

La let. d correspond à l’actuel art. 3, al. 6. Inchangée dans son contenu, à l’exception de la référence au DEFR au lieu du DFI, elle confie à la CSM la tâche d’étudier à l’intention des deux autorités les questions relatives à la reconnaissance de la maturité.¹⁵

La let. e est une nouvelle disposition qui confie à la CSM la tâche de proposer au DEFR et à la CDIP, à leur demande, des dérogations aux conditions de reconnaissance si des situations particulières l’exigent. La pandémie de COVID-19 a montré qu’il était nécessaire de prévoir une réglementation à l’échelle nationale pour les situations exceptionnelles.

La let. f donne désormais explicitement à la CSM la compétence d’émettre des directives et des recommandations visant à accroître l’équité, tant durant les études gymnasiales que lors de l’examen final. Cela vaut notamment en matière de compensation des désavantages. Elle complète le nouvel art. 6 du projet d’ORM / de RRM, qui encourage l’équité en particulier lors des transitions et durant les études gymnasiales.

La let. g contient une nouvelle disposition. Elle attribue à la CSM la compétence d’émettre des directives et des recommandations pour la réalisation de filières de maturité plurilingues. La maturité plurilingue est une mention supplémentaire pouvant être apposée sur un certificat de maturité reconnu. La qualité et le but du certificat (accès aux hautes écoles) n’en sont pas modifiés. Il s’agit simplement d’une indication signalant des éléments linguistiques (supplémentaires). Cette disposition remplace l’actuel art. 18 de l’ORM / du RRM (mention bilingue) et est complétée par l’art. 29, al. 2, let. e, du projet d’ORM / de RRM.

Art. 5 Tâches du domaine de l’examen suisse de maturité et des examens complémentaires

Cet article reprend les tâches de la CSM régies actuellement par l’art. 3, al. 3, et par les sections III et IV.

Comme actuellement, la CSM organise l’examen suisse de maturité selon les dispositions particulières qui lui sont applicables (al. 1). Il s’agit en l’occurrence de l’ordonnance du 7 décembre 1998¹⁶ sur l’examen suisse de maturité.

En complément de l’offre proposée dans les filières cantonales reconnues et dans un souci d’égalité des chances, des examens de maturité suisses centralisés sont proposés depuis plusieurs dizaines d’années. Leur mode de préparation n’est imposé ni en termes de durée ni de contenu, si bien que les personnes qui souhaitent se préparer à l’examen de maturité de manière autodidacte ou avec le soutien d’une institution non reconnue peuvent le faire. L’al. 1 confie la responsabilité de l’organisation de ces examens de maturité « libres » à la CSM, comme c’est le cas aujourd’hui.

L’al. 2 charge la CSM de la surveillance des examens complémentaires pour les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. Ils sont régis par l’ordonnance du 2 février 2011¹⁷ et par le règlement de la CDIP du 17 mars 2011¹⁸ correspondant.

Depuis 2005, le système éducatif suisse offre aux titulaires d’une maturité professionnelle fédérale la possibilité d’accéder aux hautes écoles universitaires suisses en passant avec succès un examen complémentaire. Depuis 2017, cette possibilité est également ouverte aux titulaires d’une maturité spécialisée reconnue à l’échelle nationale.

L’al. 3 confie à la CSM la surveillance des examens complémentaires dans toute la Suisse. Elle peut les organiser elle-même, mais elle peut aussi, comme c’est le cas actuellement, déléguer les examens complémentaires à des écoles délivrant une maturité gymnasiale reconnue.

En complément aux al. 1 à 3, la CSM a édicté des directives détaillées. Le SEFRI organise en s’y référant des examens centralisés dans trois régions linguistiques de Suisse deux fois par an. Ces travaux sont désormais rattachés au domaine Organisation des examens au sein du secrétariat (cf. art. 6, al. 3, CCoop-MG).

Art. 6 Composition et organisation

Cet article reprend dans une large mesure les dispositions de l’art. 4 en vigueur.

¹⁵Cela s’est produit dernièrement dans le contexte de l’épidémie de COVID-19: en automne 2020, la CSM a reçu le mandat ayant

débouché sur les solutions de repli pour 2021 ainsi que pour 2022 (Coronavirus : les examens de maturité et les examens de fin d’apprentissage 2021 auront lieu de manière ordinaire (admin.ch)).

16 RS 413.12.

17 RS 413.14.