Rapport sur les résultats

changement au niveau de la fréquence, qui passe de « chaque année » à « régulièrement ». Selon ce parti, les livraisons annuelles de données suffisent à l’accomplissement des tâches de surveillance, raison pour laquelle il refuse que les assureurs soient obligés de fournir des données en cours d’année, notamment compte tenu d’un risque d’augmentation des frais administratifs des caisses maladie.

Comme indiqué dans la partie générale, le Parti Pirate considère que la quantité de données demandée à l’art. 28, al. 1, est excessive. Il estime qu’il est particulièrement important que les exigences de proportionnalité et d’utilité des données selon les règles de la data literacy soient respectées sur ce point. Le parti est en revanche très favorable à l’al. 5 (5 L’OFSP veille à ce que la communication des données requises occasionne aussi peu de travail que possible aux assureurs). Il relève à cet égard que, pour des raisons d’équité, il est important d’introduire un alinéa équivalent pour la transmission des données requises de la part des fournisseurs de prestations.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

H+ approuve l’article proposé, mais souhaite que la description des variables soit exhaustive (supprimer le terme « comme » à l’art. 28, al. 1, let. b, ch. 2).

Physioswiss constate que les données collectées doivent servir exclusivement aux buts inscrits dans la loi et être conformes au principe de proportionnalité.

L’ASPS aimerait une norme qui définit les finalités suivantes : assurer une transparence maximale, promouvoir la concurrence en matière de qualité, augmenter la liberté de choix des patients et représenter les données sous une forme comparable (données de benchmark). Elle souhaite également que les tâches d’analyse et de représentation des données effectuées par l’administration soient mentionnées. Enfin, elle demande la suppression de l’art. 28, al. 5.

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura fait valoir de manière générale que les dispositions légales s’en tiennent en principe aux données agrégées et ne prévoient la possibilité pour l’OFSP de recourir aux données individuelles (données au niveau de l’assuré) que dans des cas exceptionnels justifiés. Les ordonnances proposées ne répondent pas à ce principe ; cela revient à donner carte blanche à l’autorité de surveillance pour la collecte de données individuelles. C’est pourquoi curafutura s’oppose à la livraison de données individuelles. curafutura fait également valoir que la périodicité des livraisons de données est passée de « chaque année » à « régulièrement ». Or, estimant que les livraisons annuelles de données suffisent à l’accomplissement des tâches assignées par la loi, elle refuse les livraisons en cours d’année, au chef qu’elle générerait des surcoûts administratifs importants sans donner lieu à une plus-value identifiable. curafutura propose de formuler l’art. 28, al. 1 OAMal de manière à limiter la transmission aux seules données agrégées. Quant à l’art. 28, al. 1, OAMal, il devrait être reformulé et ne prévoir qu’une livraison annuelle des données. Pour l’art. 28, al. 1, let. a, ch. 1 OAMal, curafutura propose de supprimer le ch. 1 « code de liaison ». Au ch. 3 de cette lettre, elle propose de supprimer le passage « répartitions des assurés en » groupes de coûts pharmaceutiques. Quant à la let. b, elle demande que les données sur la couverture d’assurance soient présentées sous forme agrégée. À la let. b, ch. 4, elle souhaite que le passage « indication, si la prime est suspendue ou non » soit remplacé par « prime suspendue ou non ». Au ch. 5, elle propose de remplacer « indication, si l’assuré est soumis à la compensation des risques ou non » par « personnes soumises à la compensation des risques ou non ». À la let. c, les données sur les décomptes de prestations relatifs aux couvertures selon la let. b devraient également être présentées sous forme agrégée ; il convient donc de supprimer le ch. 1 (numéro de décompte, sous forme pseudonymisée). curafutura souligne qu’une collecte de données détaillées jusqu’au niveau