Rapport sur les résultats

OAMal (voir ci-dessus à l’art. 28 OAMal). Les propositions de corrections, complexes, concernent avant tout l’art. 28 OAMal, mais H+ souligne que certaines corrections de l’art. 28 OAMal peuvent également avoir des répercussions sur l’art. 62a OSAMal.

En substance, l’ASPS demande aussi pour l’art. 62a OSAMal l’élaboration d’une norme de finalité de la teneur suivante : assurer une transparence maximale, promouvoir la concurrence en matière de qualité, augmenter la liberté de choix des patients et représenter les données sous une forme comparable (données de benchmark). L’association souhaite que les tâches d’analyse et de représentation des données effectuées par l’administration soient également indiquées en lien avec l’art. 62a OSAMal.

ChiroSuisse souligne de manière plus générale que seules des données agrégées devraient être transmises et que la protection des données doit avoir la priorité absolue.

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura fait valoir de manière générale que les dispositions légales s’en tiennent en principe aux données agrégées et ne prévoient la possibilité pour l’OFSP de recourir aux données individuelles (données au niveau de l’assuré) que dans des cas exceptionnels justifiés. Selon l’association, les ordonnances proposées ne répondent pas à ce principe ; cela revient à donner carte blanche à l’autorité de surveillance pour la collecte de données individuelles. curafutura s’oppose à la livraison de données individuelles. Cela concerne principalement l’art. 21, al. 2, LAMal, mais vaut aussi pour l’art. 35, al. 2, LSAMal. curafutura fait également valoir que la périodicité des livraisons de données est passée de « chaque année » à « régulièrement ». Or, estimant que les livraisons annuelles de données suffisent à l’accomplissement des tâches de surveillance, elle refuse les livraisons en cours d’année, au chef qu’elle générerait des surcoûts administratifs importants sans donner lieu à une plus-value identifiable. curafutura propose de formuler l’art. 62a OSAMal de manière à limiter la transmission aux seules données agrégées. Quant à l’art. 62a, al. 2 OSAMal, elle propose qu’il prévoie simplement la livraison des données chaque année. Pour l’art. 62a, al. 2, let. a, ch. 1 OSAMal, curafutura propose de supprimer le ch. 1 « code de liaison ». Au ch. 3 de cette lettre, elle propose de supprimer le passage « répartitions des assurés en » groupes de coûts pharmaceutiques. À la let. b, ch. 4, elle souhaite que le passage « indication, si la prime est suspendue ou non » soit remplacé par « prime suspendue ou non ». Au ch. 5, elle propose de remplacer « indication, si l’assuré est soumis à la compensation des risques ou non » par « personnes soumises à la compensation des risques ou non ». curafutura souligne qu’une collecte de données détaillées jusqu’au niveau des assurés est disproportionnée pour les tâches prévues à l’art. 62a OSA-Mal. Elle propose de formuler le ch. 6 de cette lettre comme suit : 6. raisons des mutations de couverture, comme entrée et sortie, naissance, décès, changement d’assureur et changement interne. Le ch. 7 devrait avoir la teneur suivante : coûts totaux des prestations rémunérées et participation aux coûts. Quant au ch. 8 de cette lettre, elle propose de le supprimer. Pour l’art. 62a, al. 3 OSAMal, curafutura propose de supprimer la référence aux données par assuré et de ne mentionner que les données agrégées. La première phrase de l’art. 62a, al. 3 OSAMal aurait dès lors la teneur suivante : « Ils fournissent à l’autorité de surveillance toutes les données agrégées par voie électronique. » Pour curafutura, il convient de supprimer l’art. 62a, al. 6, 2^ephrase OSAMal (« Pour l’accomplissement d’autres tâches, les données selon l’alinéa 2 ne peuvent être appariées que si les données ont été préalablement anonymisées »). En effet, cette seconde phrase est superflue compte tenu des adaptations de l’al. 2 (voir cidessus). curafutura n’a pas d’autres remarques concernant les autres alinéas de l’art. 62a OSAMal.

santésuisse exprime diverses réserves au sujet de la transmission des données des assureurs, qui concernent toutefois surtout l’OAMal. En ce qui concerne l’OSAMal, santésuisse