Rapport sur les résultats

GR, majoritairement favorable aux modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie comme de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, renonce à une réponse détaillée. Au demeurant, il se rallie aux remarques exprimées par le comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) dans sa prise de position du 20 mai 2022, notamment en ce qui concerne les précisions à apporter à certaines dispositions.

LU, AI, GL, BS, OW, NW, SZ, BL, TG soutiennent la prise de la position de la CDS sur le fond ou s’y réfèrent.

ZG salue le fait que les données du domaine ambulatoire soient désormais aussi réglées dans l’OAMal. Il fait toutefois remarquer que dans ce domaine, contrairement au domaine stationnaire, les données ne sont pas toutes disponibles dans un format uniforme. Même si les fournisseurs de prestations remplissent entièrement l’obligation de fournir des données, les cantons pourraient ne pas disposer de données leur permettant d’accomplir leurs tâches. Pour pallier ce problème, il propose de mettre en place un système cohérent de relevé des coûts et des prestations à l’échelle suisse. Selon ZG, il faut en particulier compléter l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP ; RS 832.104).

ZH est, dans l’ensemble, favorable au projet. Certaines des modifications proposées appellent toutefois des remarques. Au demeurant, il se rallie à la prise de position de la CDS du 20 mai 2022 concernant les modifications prévues.

Il est important pour BE de trouver un bon équilibre entre charge de travail et utilité pour les livraisons de données et d’éviter les collectes de données superflues et un travail administratif inutile. Le canton approuve le fait que le projet prévoie des livraisons de données sur demande en cas de besoin, plutôt que des livraisons régulières. Il trouve toutefois que la manière dont la mesure est censée contribuer à limiter l’augmentation des prestations médicales, dans les cabinets médicaux et les unités ambulatoires, à ce qui est nécessaire d’un point de vue médical ne ressort pas clairement du texte et que ce point mérite d’être précisé dans le rapport explicatif.

SH salue les adaptations proposées pour l’OAMal et l’OSAMal concernant la transmission des données des assureurs dans l’AOS, et se félicite en particulier que la réglementation du flux de données à des fins de contrôle et de surveillance, aujourd’hui en grande partie insatisfaisante, ait été concrétisée et clarifiée. Sous réserve des remarques suivantes sur quelques dispositions, le canton se rallie à la prise de position de la CDS du 20 mai 2022.

Pour VS, le renvoi aux articles de l’OAMal est pertinent pour les modifications OAM, OLAA et RAI. Les données listées couvrent les besoins des cantons dans le cadre de l’approbation et de la fixation des tarifs. Il convient de préciser qu’il s’agit de solution minimale et qu’à terme des directives détaillées soient édictées sur le format et la structure de la transmission des données. Afin de garantir une conformité avec les bases légales et les règlements au niveau fédéral, il serait souhaitable que la Confédération mette un modèle de règlement à disposition des cantons. Les cantons adapteraient alors en fonction de leurs directives respectives le règlement de traitement cantonal. Le délai de destruction des données après 5 ans est admissible pour autant que l’on puisse aussi exempter de cette règle les données que le canton a archivées sous sa propre régie. Il convient d’éviter à ce que les cantons doivent soumettre une demande justifiée à l’OFSP pour avoir accès de nouveau à des données déjà détruites.

TI considère que les modifications sont dans l'ensemble opportunes, pertinentes et complètes. Elles constituent le corollaire nécessaire à la mise en œuvre des principes généraux déjà adoptés au niveau de la loi (LAMal). En même temps, le canton du Tessin relève une critique spécifique, qui est exposée ci-dessous dans les commentaires sur les différents articles.