Rapport sur les résultats

JU souhaite mettre en avant l’importance de garantir l’anonymat des personnes assurées dans le cadre de l’exploitation des données et de mettre en œuvre des mécanismes de transmission de données sécurisés tels que le chiffrement de bout en bout. Par rapport au volet 1a des mesures précitées, JU salue les précisions apportées relatives à la nature des données à communiquer sur demande des autorités compétentes. A l’échelle cantonale, les questions relatives à la récolte, au traitement, à la sécurité et à la conservation des données seront analysées et précisées en temps voulu avant l’arrivée des premiers flux de données au sens du futur art. 47b LAMal entre les parties concernées. Il précise en outre, au regard du contexte sécuritaire actuel, l’importance de sécuriser l’ensemble des processus relatifs au traitement des données.

Il serait important aussi que des données sur les prestations de soins infirmiers et des autres professionnels de santé soient transmises afin de pouvoir également effectuer un monitorage dans ces secteurs.

Devoir donner des informations sur les dotations et assurer ainsi un meilleur contrôle de ces dernières, cela rejoint les ratios sécuritaires dans les soins, nécessaires à la qualité des prestations, mais aussi une maîtrise des coûts.

VD estime qu’il serait important aussi que des données sur les prestations de soins infirmiers et des autres professionnels de santé soient transmises afin de pouvoir également effectuer un monitorage dans ces secteurs. Selon VD, devoir donner des informations sur les dotations et assurer ainsi un meilleur contrôle de ces dernières, rejoint les ratios sécuritaires dans les soins, nécessaires à la qualité des prestations, mais aussi une maîtrise des coûts.

FR se rallie à la position de la CDS et souligne l’importance de l’accès aux données des assureurs pour les cantons, en particulier l’importance pour les cantons de recevoir l’information, par assureur et pour l’année projetée (n+1), les données sur les recettes, les résultats de l’assurance ainsi que le Combined Ratio (relation entre la charge d’assurance additionnée des frais d’exploitation et le produit d’assurance). Il serait par ailleurs, pertinent que chaque canton ait accès à des comparaisons intercantonales présentant notamment le Combined Ratio par assureur.

Partis politiques

L’UDC rejette le projet relatif à la communication des données. De manière générale, la communication de données prévues dans le domaine des tarifs dépasse les exigences légales. La livraison de données doit servir au contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations. Ces données sont déjà transmises à l’OFSP, aux autorités compétentes et aux cantons en vertu des prescriptions légales actuelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’évaluation des tarifs. Une livraison supplémentaire de données selon les modalités prévues dans le projet ne lui paraît ni nécessaire, ni proportionnée. L’UDC reconnaît néanmoins que l’actuelle structure tarifaire TARMED est obsolète et doit être remplacée. Il ne faut cependant pas viser une étatisation par un contrôle direct toujours plus important de la Confédération, voire une tarification fédérale directe, mais plutôt amener les partenaires tarifaires à enfin se mettre d’accord sur une nouvelle structure tarifaire commune, qui soit aussi économique que possible. Le parti invite le Conseil fédéral à faire pression sur les partenaires tarifaires si nécessaire, sans toutefois étatiser le système de santé publique par des voies détournées ni affaiblir le modèle du partenariat.

Le Parti Pirate est d’avis que l’obligation de communiquer selon l’art. 47b, al. 1 LAMal doit satisfaire au principe de proportionnalité et à des modalités d’utilisation des données qui soient conformes aux principes de data literacy, autrement dit elle doit reposer sur un concept permettant de collecter des informations pertinentes et d’en tirer des informations et conclusions