Rapport sur les résultats

d’un mandat de prestation étatique évoluent dans un cadre très différent des organisations purement privées. Il convient donc de tenir compte des différences existantes dès la collecte et l’analyse des données des différentes organisations de soins à domicile, soit au sein d’un même groupe de fournisseurs de prestations. Il faudrait que la liste des données à fournir soit formulée de manière suffisamment flexible pour permettre une analyse et une représentation des données qui soient adaptées aux caractéristiques des divers groupes de fournisseurs de prestations. Il est dès lors indiqué de ne pas définir le catalogue de l’art. 59f OAMal de manière exhaustive, afin de laisser une certaine marge de manœuvre. L’ASPS ne comprend en outre pas pourquoi les données ne sont pas publiées de la même manière qu’à l’art. 28b OAMal, sous une forme dûment anonymisée bien entendu.

La FSP n’est pas d’accord avec la proposition et demande la suppression pure et simple des dispositions sur la communication des données. Les données à fournir n’étant pas assez spécifiées, elle doute de leur utilité pour l’exécution des tâches en matière de tarifs (fixation, adaptation et approbation des structures tarifaires). En outre, la LAMal ne contient pas de prescriptions spécifiques sur les négociations tarifaires et les méthodes de calcul puisque les partenaires bénéficient d’une autonomie en matière tarifaire. Selon la FSP, la réglementation proposée entraînera pour les cabinets de psychothérapie ambulatoire une charge de travail importante qui n’est pas justifiée ; en effet, le manque de spécificité de ces données remet en question leur utilité. La FSP considère que l’art. 30, al. 1, OAMal garantit déjà la livraison à l’OFSP et aux cantons des données nécessaires à l’accomplissement des tâches tarifaires.

Physioswiss rejette la modification proposée de l’OAMal. De son point de vue, les données sur l’activité, l’effectif du personnel et le coût de revient des prestations doivent être recueillies et compilées non par l’OFSP, mais par l’OFS. C’est à l’OFS qu’il appartient de définir et régler la transmission des données dans le cadre d’un règlement de traitement. Eu égard à la stratégie de la Confédération en matière de données, à l’utilisation multiple et au principe onceonly, Physioswiss ne comprend pas que cette modification de l’OAMal vienne remettre en question cette stratégie fédérale. Les données nécessaires devraient être collectées auprès des fournisseurs de prestations en application de l’art. 59a LAMal et de l’art. 30 OAMal. L’OFS, qui fait office de centre de compétences en matière de données de la Confédération, peut définir les données à transmettre à des fins de surveillance dans le cadre du règlement de traitement. Quand bien même l’OAMal précise que les données sur l’activité des fournisseurs de prestations, déjà recueillies par l’OFS, ne doivent pas l’être à nouveau, les cabinets de physiothérapie devraient probablement faire face à une importante surcharge de travail.

La SSO estime qu’il ne faut prévoir des mesures visant à freiner la hausse des coûts que dans les domaines où les coûts ne seraient plus sous contrôle, ce qui n’est pas le cas des frais de dentiste couverts par l’assurance de base. Il est donc disproportionné de loger tous les fournisseurs de prestations à la même enseigne. Concernant l’obligation de fournir des données, il faut prévoir des paliers en fonction de la hausse des coûts. La collecte des données doit être limitée aux données nécessaires pour l’application de la loi. En particulier, seules des données anonymisées doivent être livrées. La charge de travail des fournisseurs de prestations tenus de livrer des données doit être maintenue à un minimum. L’extension de la transmission des données à l’assurance-accidents, à l’assurance-invalidité et à l’assurance militaire ne repose sur aucune base légale.

La SSMIG constate que la révision de la LAMal et l’actuelle révision de l’OAMal ont pour conséquence une concentration très importante des données auprès de l’OFSP. Il faut s’interroger de manière générale sur la proportionnalité dans ce cadre. L’on est en droit de se demander si les autorités sont à même de traiter un tel volume de données de manière judicieuse et en adéquation avec le but visé. Quand bien même l’OAMal précise que les données sur l’activité, déjà recueillies par l’OFS, ne doivent pas l’être à nouveau, les cabinets devraient probablement faire face à une importante surcharge de travail, comme ce fut le cas lors de la révision de la LAMal. Rien que le relevé MAS prend déjà beaucoup de temps. Puisque les données