Rapport sur les résultats

également d’introduire le droit de refuser des données inutilisables par le DFI ou les gouvernements cantonaux, ainsi que la possibilité pour les assureurs-maladie d’obtenir de la part du DFI ou des gouvernements cantonaux les données nécessaires au calcul des tarifs (cf. art. 59g P-OAMal).

5.2 Prises de position sur les forfaits ambulatoires Cantons

Pour VD, il faudra être vigilant et tenir compte des inquiétudes des hôpitaux en particulier sur les conséquences possibles pour eux en termes financiers, de délais ou encore de ressources nécessaires à l’implémentation de ces forfaits dans le système de facturation.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

mfe et la SSMIG sont d’avis que les forfaits peuvent être judicieux dans certains cas, par exemple lorsqu’ils permettent de circonscrire un problème dans le temps et d’en définir la teneur. Elles rejettent toutefois les forfaits par patient. Les exemples et expériences d’autres pays montrent que ces mesures peuvent même induire une hausse des coûts et entraîner parfois des incitations indésirables importantes. Dans les faits, la condition citée plus haut n’est jamais donnée dans la médecine pratiquée par les médecins de famille et les pédiatres. Les forfaits, en particulier les forfaits par patient, ne sont ni appropriés, ni adéquats dans ce domaine (collectif de patients non délimité, pas de diagnostics clairs, etc.).

L’ASI et la FSAS rejettent les forfaits par patient dès lors que le collectif de patients n’est pas délimité et que les diagnostics ne sont pas clairs.

L’ASE estime que les forfaits peuvent s’avérer judicieux dans les processus thérapeutiques standardisés ou pouvant l’être. Le traitement doit cependant pouvoir être clairement défini sur le plan temporel et sur le plan du diagnostic / du contenu, afin que son application ne laisse aucun doute. Cette association craint une baisse de la qualité de la prise en charge, si le patient ne peut être attribué à un forfait, car le travail ne serait alors pas correctement rémunéré. Il en résulterait une mauvaise prise en charge, voire un défaut de prise en charge, ce qu’elle refuse catégoriquement. Une prise en charge basée sur les coûts n’aurait jamais eu pour effet d’améliorer la qualité du traitement.

H+ ne partage pas l’affirmation selon laquelle la mise en œuvre des forfaits ambulatoires ne nécessite pas de dispositions d’exécution. Il faudrait notamment préciser le terme « régional ». Ce terme couvre-t-il uniquement les forfaits valables sur le plan cantonal ou également intercantonal ? Il faut aussi préciser si le terme « régional » désigne également les forfaits intersectoriels (forfaits complexes, bundled payments). Enfin, l’expression « notamment, lorsque les circonstances régionales l’exigent » nécessite une définition précise.

Pour la SMVS la mise en place de ces forfaits doit impérativement être élaborée en partenariat avec les prestataires de soins, et surtout les prestataires de la médecine ambulatoire. Le texte ne précise en rien quels partenaires seront invités à collaborer à la genèse de ces forfaits, et la SMVS craint que des forfaits générés par des seuls économistes ne permettront pas de traduire les réelles nécessités d’économicité et de qualité.