Rapport sur les résultats

5.3 Prises de position sur la communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires

5.3.1 Prises de position sur l’art. 59f OAMal Cantons

La CDS et les cantons SG, LU, AI, GL, BS, OW, NW, AR, SZ, UR, BL, TG, AG et SH, estiment que les données listées couvrent les besoins des cantons dans le cadre de l’approbation et de la fixation des tarifs. Pour la CDS, il est indispensable que les données relatives aux coûts et aux prestations des fournisseurs de prestations ambulatoires (art. 59f, al. 1, let. c à f, P-OAMal), notamment, soient disponibles dans un format uniforme. Elle propose de compléter l’art. 59f P-OAMal, en tant que solution minimale, de sorte que le DFI et, à l’avenir, le bureau tarifaire à constituer selon l’art. 47a LAMal puissent édicter des directives détaillées sur le format et la structure de la transmission des données. À moyenne échéance, il convient de viser un calcul et un classement uniformes des coûts et des prestations pour l’ensemble du pays dans le domaine ambulatoire également.

Pour ZG, les données qui doivent être communiquées répondent aux besoins du canton dans le cadre des procédures d’approbation et de fixation des tarifs. Il se demande toutefois si les fournisseurs de prestations ambulatoires seront en mesure de ventiler leurs coûts de revient entre les différentes prestations en fonction du modèle de coûts. Bien que le Tribunal administratif fédéral ait, à plusieurs reprises, demandé une telle répartition lors des procédures de fixation des tarifs, les partenaires tarifaires ne sont souvent pas en mesure de satisfaire à ces exigences. En complément à la transmission des données, il faut dès lors établir un modèle uniforme de calcul et de classement des coûts et des prestations pour les données ambulatoires à l’échelle suisse. Concernant l’al. 2, le canton remarque que l’art. 59f, al. 2 OAMal concerne des données déjà fournies à l’OFS, alors que l’art. 47b LAMal (et donc l’art. 59f, al. 1) concerne la transmission de données au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent. Il ne voit donc pas comment le flux d’informations entre l’OFS et le canton sera assuré.

Pour ZH, la disposition permettant en principe des collectes de données parallèles dans le domaine ambulatoire pourrait entraîner des problèmes dans les procédures cantonales d’approbation et de fixation des tarifs. Une collecte de données uniforme pour tous les fournisseurs de prestations serait souhaitable.

Pour BE, il est difficile de dire si les données désormais listées à l’art. 59f, al. 1, OAMal couvriront les besoins du canton dans le cas concret. Il constate toutefois que par exemple le nombre d’unités de prestations décomptées, c.-à-d. la valeur du nombre de points tarifaires, qui est d’importance cruciale pour l’évaluation du tarif, est absent de la liste. En outre, la liste détaillée ne permet pas de savoir si les cantons pourront encore demander d’autres données ou des données à l’échelle suisse, dans le domaine ambulatoire. Le canton se demande également si tous les fournisseurs de prestations ambulatoires seront en mesure de fournir les données et indications listées en cas de besoin. Selon lui, il faut renoncer à une liste aussi détaillée des données à communiquer dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires. En effet, à la différence du domaine stationnaire, des prescriptions relatives à la livraison des données selon des normes uniformes font actuellement défaut dans le domaine ambulatoire. Il faut donc compléter l’art. 59f P-OAMal, en tant que solution minimale, de sorte que le DFI et, à l’avenir, le bureau tarifaire à constituer aux termes de l’art. 47a LAMal puissent édicter des directives détaillées sur le format et la structure de la transmission des données. À moyenne échéance, il faudra vérifier si un calcul et un classement uniformes des coûts et des prestations pour l’ensemble du pays doit être privilégié dans le domaine ambulatoire également.