Rapport sur les résultats

et peut conduire à des incitations indésirables. Par ailleurs, des valeurs comptables isolées de ce type ne sont pas comparables et donneront lieu à des interprétations erronées.

Physioswiss demande la suppression pure et simple de la disposition. De son point de vue, les données sur l’activité, l’effectif du personnel et le coût de revient des prestations doivent être recueillies et compilées non par l’OFSP, mais par l’OFS.

La SSO aimerait ajouter que les données générales sur l’activité doivent être fournies par les cantons car, comme les données sur le personnel, elles sont déjà collectées par leurs soins dans le cadre de l’autorisation de pratiquer. Il serait disproportionné de collecter ces mêmes données dans le cadre de l’assurance-maladie. Les données relatives au genre de prestations, aux examens et aux traitements étant déjà disponibles chez les assureurs, elle propose de les collecter chez ces derniers. Les indications visées à l’art. 59f, al. 1, let. d, existent normalement déjà à l’OFS et devraient être collectées auprès de ce dernier, celles visées à la let. f auprès des assureurs.

SMT demande la suppression de cet article, à l’exception de la let. f.

H+ souhaite la suppression pure et simple de l’article.

Pour la SMVS, le devoir de communication au sens de l’art. 47b, al. 1, LAMal doit être en adéquation avec la proportionnalité et des concepts d’utilisation des données en accord avec les principes de ‘littératie des données’ – donc reposant sur un concept permettant de tirer les informations et conclusions judicieuses par rapport à une question correctement établie auparavant, sur la base d’un concept commun validé par les partenaires impliqués. Pour assurer un traitement adéquat et respectueux des données ainsi que l’archivage et l’utilisation à bon escient de ces données, à l’heure actuelle, il est indispensable que ces données soient collectées et rendues accessibles par l’OFS qui dispose de la neutralité et des compétences indispensables pour cette tâche. La SMVS propose d’introduire dans l’article 59 les ajouts correspondants – pour une équité et par respect de la charge de travail que la livraison des données occasionne aux fournisseurs de prestations qui ne disposent de loin pas des ressources y relatives comme les assureurs. De même façon que l’ordonnance prévoit la protection des données des patients et des assureurs. La SMVS fait des propositions concrètes dans sa prise de position.

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura rejette la proposition relative à la communication des données et demande que cette lettre soit supprimée. La communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires va au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution des tâches prévues à l’art. 43, al. 5 et ^5bis, à l’art. 46, al. 4 et à l’art. 47 LAMal. Les fournisseurs de prestations sont déjà tenus de fournir beaucoup de données à l’OFS (art. 30 OAMal). Selon curafutura, ces données sont transmises à l’OFSP, aux autorités compétentes et aux cantons en vertu de l’art. 30b, let. a, ou let. b, OAMal lorsqu’elles sont nécessaires à l’évaluation des tarifs. Une livraison supplémentaire de données selon les modalités prévues au nouvel art. 59f OAMal ne lui paraît ni proportionnée, ni conforme au principe once-only. Par ailleurs, l’organisation estime qu’il faut ancrer plus solidement dans la loi l’approbation des demandes de tarifs et la procédure de fixation des tarifs. Une communication des données basée sur des motifs trop vagues et des livraisons de données qui ne sont pas assez délimitées renferment le risque que soit constituée une réserve de données, sans adéquation avec le but visé, auprès de l’OFSP. curafutura critique également le fait que, malgré des bases légales claires, l’OFSP demande des données qui ne sont pas nécessaires aux fins décrites.

Santésuisse et Groupe Mutuel sont, sur le principe, d’accord avec la proposition, mais proposent quelques adaptations. Ils estiment que les données sont explicitement communiquées