Rapport sur les résultats

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura souhaite la suppression pure et simple de la disposition.

Santésuisse et Groupe Mutuel sont d’accord avec la disposition.

5.3.5 Prises de position sur l’art. 13b OAM Cantons

SO trouve judicieux que les prescriptions actuelles des ordonnances sur l’assurance militaire et l’assurance-accidents et du règlement sur l’assurance invalidité, en matière de communication des données dans le domaines des tarifs pour les prestations ambulatoires, soient adaptées de manière analogue à l’OAMal.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

Pour mfe et Physioswiss, l’extension par analogie des prescriptions sur la communication des données, la collecte et le traitement des données, le règlement de traitement ainsi que sur la sécurité et la conservation des données à l’OAM, à l’OLAA et au RAI n’est pas compréhensible.

Organisations de la santé publique – Assureurs

La CTM estime que cette disposition est formulée de manière très sommaire et donnera lieu à un besoin important d’interprétation et à de nombreuses incertitudes. L’assurance-accidents ne dispose pas du même ensemble de données que les assureurs-maladie. Les décomptes sont établis par cas et non par assuré. Les entités sont donc tout à fait différentes de celles de la LAMal. Rien ne permet donc de savoir quelles données doivent être livrées à qui. Étant donné que des conventions tarifaires nationales s’appliquent dans le domaine AA/AM, les cantons jouent un rôle secondaire, voire aucun rôle, en matière de tarifs. Il est dès lors difficile de comprendre pourquoi les assureurs AA/AM devraient fournir des données aux cantons ou aux gouvernements cantonaux.

Groupe Mutuel est d’accord avec la proposition, mais renvoie à ses commentaires sur la communication des données.

5.3.6 Prises de position sur l’art. 70b OLAA Cantons

SO trouve judicieux que les prescriptions actuelles des ordonnances sur l’assurance militaire et l’assurance-accidents et du règlement sur l’assurance invalidité, en matière de communication des données dans le domaine des tarifs pour les prestations ambulatoires, soient adaptées de manière analogue à l’OAMal.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

Pour mfe et Physioswiss, l’extension par analogie des prescriptions sur la communication des données, la collecte et le traitement des données, le règlement de traitement ainsi que sur la sécurité et la conservation des données à l’OAM, à l’OLAA et au RAI n’est pas compréhensible.