Rapport sur les résultats

Organisations de la santé publique – Assureurs

La CTM estime que cette disposition est formulée de manière très sommaire et donnera lieu à un besoin important d’interprétation et à de nombreuses incertitudes. L’assurance-accidents ne dispose pas du même ensemble de données que les assureurs-maladie. Les décomptes sont établis par cas et non par assuré. Les entités sont donc tout à fait différentes de celles de la LAMal. Rien ne permet donc de savoir quelles données doivent être livrées à qui. Étant donné que des conventions tarifaires nationales s’appliquent dans le domaine AA/AM, les cantons jouent un rôle secondaire, voire aucun rôle, en matière de tarifs. Il est dès lors difficile de comprendre pourquoi les assureurs AA/AM devraient fournir des données aux cantons ou aux gouvernements cantonaux.

Groupe Mutuel est d’accord avec la proposition, mais renvoie à ses commentaires sur la communication des données.

5.3.7 Prises de position sur l’art. 24bis RAI Cantons

SO trouve judicieux que les prescriptions actuelles des ordonnances sur l’assurance militaire et l’assurance-accidents et du règlement sur l’assurance invalidité, en matière de communication des données dans le domaine des tarifs pour les prestations ambulatoires, soient adaptées de manière analogue à l’OAMal.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

Pour mfe et Physioswiss, l’extension par analogie des prescriptions sur la communication des données, la collecte et le traitement des données, le règlement de traitement ainsi que sur la sécurité et la conservation des données à l’OAM, à l’OLAA et au RAI n’est pas compréhensible.

Organisations de la santé publique – Assureurs

Groupe Mutuel est d’accord avec la proposition, mais renvoie à ses commentaires sur la communication des données.

5.4 Prises de position sur l’art. 59, al. 4, OAMal Cantons

Selon la CDS, la disposition d’ordonnance proposée satisfait à l’exigence qu’elle avait déjà mise en avant dès la consultation concernant le 1^ervolet des mesures visant à freiner la hausse des coûts au mois d’octobre 2018. Elle attire en outre l’attention sur une divergence dans la numérotation du passage en question dans le projet d’ordonnance et le rapport explicatif et suggère d’examiner et d’adapter ce point (al. 4 vs 5).

VD salue l’amélioration prévue de la lisibilité et de l’intelligibilité des factures médicales, ce qui favorisera la transparence, mais aussi la littératie en santé des bénéficiaires. Cela leur permettra d’être acteurs de leur santé et rejoint la stratégie Santé 2030 du Conseil fédéral, notamment l’objectif 2 : renforcer les compétences en matière de santé des bénéficiaires. Selon VD, la mise en œuvre de cette disposition ne sera pas aisée, en raison de la complexité des structures tarifaires (ex. : le DRG), et du risque d’atteinte à la protection des données généré en particulier par le système du tiers-payant. Les assureurs disposeraient en effet de données aussi précises que le genre, la durée et le contenu du traitement (art. 59, al. 4, OAMal). Or,